Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
[…] et en particulier à ses devoirs de dignité, d'obéissance, et d'exemplarité tels que rappelés par la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité, 211-2, imposant le respect dans les relations avec autrui, et 214-1 et 214-4 relatifs à l'attitude et au comportement à adopter, en particulier l'interdiction de toute violence verbale, 213-3 relatif au principe de probité et 213-1 relatif à l'obligation de servir du règlement intérieur du SDIS. […]
Est en cause l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. On le sait, le livre II consacré à l'ordre et la sécurité publics du code de la sécurité intérieure s'est, période de turbulences oblige, assez nettement étoffé depuis les attentats de novembre 2015. […] Trois dispositifs présentent entre eux des traits communs : - le premier dispositif était l'article 5 de la loi du 3 avril 1955, à laquelle renvoie l'article L. 213-1 du code de la sécurité intérieure. […]
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