Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.
En vertu de l'article 30.I de la loi LCEN du 21 juin 2004, l'usage des logiciels de chiffrement est libre. […] transactions financières opaques, financement du terrorisme) sanctionnée par l'article L 221-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) figure au titre des infractions qui méritent d'être recensées. Il est inutile de souligner cependant qu'aucun opérateur ne se risque à en aviser TRACFIN. […] Précisément, […] les services d'enquête [11] peuvent solliciter toute information les opérateurs Internet (fournisseurs d'accès, hébergeurs, …) en vue d'identifier les internautes se livrant à des activités frauduleuses en application de l'article L 871-1 du CSI. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 30.I de la loi LCEN du 21 juin 2004, l'usage des logiciels de chiffrement est libre. […] transactions financières opaques, financement du terrorisme) sanctionnée par l'article L 221-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) figure au titre des infractions qui méritent d'être recensées. Il est inutile de souligner cependant qu'aucun opérateur ne se risque à en aviser TRACFIN. […] Précisément, […] les services d'enquête [11] peuvent solliciter toute information les opérateurs Internet (fournisseurs d'accès, hébergeurs, …) en vue d'identifier les internautes se livrant à des activités frauduleuses en application de l'article L 871-1 du CSI. […]
Lire la suite…[…] compte tenu des objectifs qu'elle poursuit et de ses revendications et, enfin, compte tenu du contournement par la préfecture de la procédure légale dès lors qu'elle refuse de délivrer le récépissé prévu à l'article L. 221-1 du code de la sécurité intérieure. […] Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () – recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code [code pénal] « . Aux termes de l'article 221-1 du code pénal : » Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 décembre 2023, révélée par le courriel du 21 décembre 2023 de la direction de l'ordre public de la préfecture de police et par l'absence de délivrance du récépissé prévu à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, […] — la pratique administrative de la préfecture de police de Paris consistant à contourner la procédure légale et à refuser par simple courriel le parcours déclaré et à ne pas délivrer de récépissé conformément à l'article L. 221-1 du code de la sécurité intérieure restreint son droit de manifester, notamment en la privant des garanties nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
En vertu de l'article 30.I de la loi LCEN du 21 juin 2004, l'usage des logiciels de chiffrement est libre. […] transactions financières opaques, financement du terrorisme) sanctionnée par l'article L 221-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) figure au titre des infractions qui méritent d'être recensées. Il est inutile de souligner cependant qu'aucun opérateur ne se risque à en aviser TRACFIN. […] Précisément, […] les services d'enquête [11] peuvent solliciter toute information les opérateurs Internet (fournisseurs d'accès, hébergeurs, …) en vue d'identifier les internautes se livrant à des activités frauduleuses en application de l'article L 871-1 du CSI. […]
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