Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ; […] La Commission estime que les données enregistrées dans SETRADER sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] L'article L. 232-3 du CSI prévoit que les traitements prévus aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du même code peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen . Le ministère a fait savoir à la Commission qu'à l'heure actuelle, seule l'interconnexion avec le FPR est opérationnelle.
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes d'exploitation des données extraites des fichiers LAPI, alors « que seuls peuvent accéder au fichier LAPI les agents régulièrement habilités à cette fin au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et les enquêteurs spécialement autorisés à cette fin par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale ; que lorsque des enquêteurs requièrent une personne pour la consultation de ce fichier, […] [Immatriculation 5], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], […]
[…] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que seul est joint à la procédure un document daté du 3 avril 2017 établissant que la consultation du fichier LAPI du 4 avril 2017 a été faite sur réquisition du ministère public en vertu de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et que, s'agissant des trois autres consultations des 27 mars, 6 avril et 27 avril 2017, les motifs sont insuffisants à établir que l'accès au fichier LAPI a été le fait soit d'un agent régulièrement habilité au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, soit d'un enquêteur autorisé par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, […]
[…] sur la géolocalisation du véhicule Audi A3 qu'il utilisait, d'autre part, sur la consultation du fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI) ; (…) Vu les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, […] et que, s'agissant des trois autres consultations des 27 mars, 6 avril et 27 avril 2017, les motifs sont insuffisants à établir que l'accès au fichier LAPI a été le fait soit d'un agent régulièrement habilité au sens des articles L.232-3 et L.234-2 du code de la sécurité intérieure, soit d'un enquêteur autorisé par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, […]
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