Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.
L'autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements.
Or il revient à la commune de s'assurer de l'effacement des enregistrements réalisés à l'issue de la période nécessaire à la prévention et la détection des infractions pénales, conformément à l'article 87 de la loi Informatique et Libertés. […] le dispositif permet la visualisation de l'intérieur d'immeubles d'habitation, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure. […] Ensuite, la commune ne respecte pas la durée maximale de conservation prévue à l'arrêté préfectoral, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l'article L.252-5 du code de la sécurité intérieure. […] Enfin, […]
Lire la suite…L. […] Au sens de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure (ci-après CSI). […] R. 242-13, II. […] L. 252-5 du CSI. […]
Lire la suite…[…] — que le salarié croit pouvoir se prévaloir de l'absence de communication des enregistrements de vidéo surveillance alors qu'il a attendu le 15 décembre 2016 pour solliciter cette communication, sans jamais l'avoir soulevée devant le bureau de conciliation, en violation de l'article 145 du code de procédure civile, alors que les enregistrements étaient déjà détruits conformément à l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure. […] Dès lors, les dispositions de l'article L 252-5 du code de la sécurité intérieure qui prévoient que les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance visé par celles de l'article L 251-1 rappelées plus haut ne peuvent être conservées plus d'un mois hors le cas d'enquête pénale sont applicables en l'espèce.
[…] Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes de terrorisme. Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, […] la durée de conservation des images ne saurait excéder un mois. En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] — il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits dans le délai d'un mois ; […] Enfin, aux termes de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, […] la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes de terrorisme. Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, […] C fait valoir son droit d'accès et demande la conservation est, au vu des dispositions de l'article L.252-5 du code de la sécurité intérieure, […]
Article 5.1 RGPD. Article L 252-5 du code de la sécurité intérieure. Pour le suivi et contrôle des traces, des accès et des actions des salariés à des fins de détection des intrusions et de réalisation des audits de sécurité : Les données de traçabilité ne sont pas conservées en base active.
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