Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure ; qu'il indique que M. […]
[…] de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé sur les dispositions des articles L. 312 -3 et L. 312 -3-1 du code de la sécurité intérieure pour prononcer l'interdiction contestée mais sans faire application des articles L. 312 -11 à L. 312-15 relatifs au dessaisissement. […] que la décision envisagée par le préfet consistait en un dessaisissement fondé sur les dispositions des articles L. 312 -11 et R. 312 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024. […] au regard des faits à l'origine de la décision prise, ne sont pas de nature à la qualifier juridiquement, au sens des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. […] Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en ne mettant pas en œuvre la procédure de dessaisissement des armes prévue par les dispositions des articles L. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.
L'autorisation d'acquisition et de détention peut être notamment retirée dans le cadre des procédures de saisies administratives prévues aux articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure (anciens articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du code de la défense). […] Dans le cadre de la saisie administrative engagée sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire lorsque le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, une vente aux enchères publiques est prévue lorsque les armes sont saisies définitivement. […]
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