Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février 2024 et 7 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Tchernoukha, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a ordonné de remettre immédiatement aux services de gendarmerie l’ensemble de ses armes et munitions, a prescrit à défaut la saisie de ces armes et munitions, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, a prévu l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui restituer ses armes et munitions et de procéder à l’effacement de son nom du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, sous astreinte de 500 euros par jour calendaire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige méconnaît les articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été mise en œuvre ;

— cet arrêté est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreur de fait, et la « note blanche » est dépourvue de valeur probante ;

— il procède d’une erreur de qualification juridique des faits, en ce qu’il retient une dangerosité au sens des dispositions de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, alors que les faits allégués relèvent d’un trouble à l’ordre public ;

— il est entaché d’une erreur de droit en ce que, eu égard aux faits allégués, la procédure de dessaisissement de ses armes aurait dû être mise en œuvre au lieu de la procédure de remise immédiate des armes et munitions.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai 2024 et 21 octobre 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, il est sollicité une substitution de base légale dès lors que l’injonction préfectorale contestée peut être fondée sur l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure au lieu de l’article L. 312-7 de ce même code.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C…,

— les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

— les observations de M^e Flandin, substituant M^e Tchernouka, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A… a déclaré l’acquisition d’un fusil et d’une carabine, armes de catégorie C, respectivement les 11 juillet 2023 et 23 août 2023. Par un arrêté du 20 décembre 2023, le préfet de la Côte-d’Or lui a ordonné de remettre immédiatement aux services de gendarmerie ses armes et munitions et a prescrit, à défaut, la saisie de ces armes, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et a prévu l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ». Aux termes de l’article L. 312-8 de ce code : « L’arme, les munitions et leurs éléments faisant l’objet de la décision prévue à l’article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d’agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l’arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur ». Selon l’article L. 312-9 de ce code : « La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d’un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l’Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l’arme, des munitions et des éléments, soit leur saisie définitive. (…) ». Enfin, selon l’article L. 312-10 de ce code : « Il est interdit aux personnes dont l’arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l’article L. 312-7 ou de l’article L. 312-9 d’acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie (…) ».

En l’espèce, le requérant soutient que l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure, dès lors que le préfet de la Côte-d’Or n’a pas mis en œuvre la procédure contradictoire, prévue aux articles L. 312-7 à L. 312-10 précités du code de la sécurité intérieure. Toutefois, les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8 précitées du code de la sécurité intérieure organisent une procédure de remise immédiate des armes sans formalité préalable, ni procédure contradictoire, lorsque le comportement du détenteur de ces armes présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que la remise immédiate des armes en cause est fondée sur l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que l’édiction de l’arrêté attaqué devait être précédée de la mise en œuvre de la procédure contradictoire qui n’est applicable, selon les dispositions de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, qu’à la décision du préfet de restituer l’arme, les munitions et leurs éléments ou de les saisir définitivement. Par suite, le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le requérant pouvait en contester utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, le requérant soutient que l’arrêté en litige est entaché d’erreur de fait dès lors que les violences qui lui sont reprochées ne sont pas établies et reposent sur une « note blanche » dépourvue de valeur probante.

Pour ordonner à M. A… de remettre immédiatement ses armes et munitions de catégorie C, le préfet de la Côte-d’Or s’est fondé sur la « note blanche » transmise par le service national des enquêtes administratives de sécurité datée du 14 décembre 2023. Cette « note blanche » indique, notamment, que lors d’une rencontre sportive qui s’est déroulée à Annecy le 6 mai 2023, un groupe violent d’ultra-droite dijonnais au sein duquel se trouvait le requérant a déambulé dans les rues du centre-ville en apposant des stickers du groupe néo-nazi violent « Infréquentables Dijon », puis a brulé un drapeau LGBT aux abords du stade de football et, en fin de match, a participé à une rixe avec des supporters locaux. La note précise que M. A… « s’est illustré » lors de ces évènements. Ces seuls éléments, antérieurs à la décision litigieuse, précis et circonstanciés issus de la note blanche, qui ne sont pas sérieusement contestés par l’intéressé, qui se borne à soutenir qu’il n’a pas été poursuivi pénalement sans produire le moindre témoignage ou attestation remettant en cause sa présence à Annecy le 6 mai 2023 et son implication personnelle dans ces faits de violence collective, étaient suffisants pour que le préfet estime, sans commettre d’erreur de fait, que le comportement de M. A… était dangereux pour autrui et présentait pour ce motif un risque pour la sécurité publique. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

En quatrième lieu, le requérant soutient que la dangerosité retenue par le préfet, au regard des faits à l’origine de la décision prise, ne sont pas de nature à la qualifier juridiquement, au sens des dispositions de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, compte tenu des faits énoncés au point précédent, et quand bien même il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé présenterait un état mental altéré, le préfet a pu estimer, sans commettre d’erreur de qualification juridique des faits, que le comportement de M. A… est dangereux pour autrui, au sens des dispositions de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en ne mettant pas en œuvre la procédure de dessaisissement des armes prévue par les dispositions des articles L. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2023 du préfet de la Côte-d’Or doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Céline Frey, première conseillère,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

V. C…

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,