Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire en réplique enregistrés les 23 décembre 2022 et 11 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d’annuler le contrat du 30 juin 2022 conclu par le maire de la commune de Rosenau et M^me B A en vue de confier à celle-ci les fonctions de directrice générale des services à compter du 1er juillet 2022.

Il soutient que l’emploi de directeur général des services d’une commune de moins de 40 000 habitants est un emploi fonctionnel en application de l’article L.412-6 du code de la fonction publique territoriale qui ne peut être pourvu par voie contractuelle que de manière temporaire afin d’assurer la continuité du service et non de manière permanente par le recrutement d’un agent contractuel sous contrat à durée indéterminée.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, la commune de Rosenau, représentée par M^e Maamouri, conclut au rejet du déféré.

Elle soutient que :

— le déféré est irrecevable en raison de l’incompétence de son auteur ;

— le moyen du déféré n’est pas fondé.

Vu le contrat attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Weisse-Marchal, rapporteure,

— les conclusions de M^me Bronnenkant, rapporteure publique,

— et les observations de la commune de Rosenau, représentée par M^e Maamouri.

Considérant ce qui suit :

1. Par contrat en date du 30 juin 2022 conclu pour une date indéterminée, le maire de la commune de Rosenau a engagé M^me B A en qualité d’attachée principale contractuelle pour occuper l’emploi de directrice générale des services à compter du 1er juillet 2022 conformément à une délibération du conseil municipal du 1er avril 2022. Par le présent déféré, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d’annuler ce contrat.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Aux termes de l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d’ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ; () ".

3. Par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture du Haut-Rhin, le préfet du Haut-Rhin a délégué sa signature à M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, en toutes matières, afin de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Haut-Rhin. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence de l’auteur du déféré n’est pas fondée et doit être écartée.

Sur la légalité du contrat litigieux :

4. Aux termes de l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code () ». Aux termes de l’article L. 332-8 du même code : « Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : () 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ». Aux termes de l’article L. 343-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : () 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ».

5. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 412-6 du code général de la fonction publique : « Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. / Cette modalité de nomination s’applique aux emplois fonctionnels suivants : () 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ». Aux termes de l’article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés : « I.- Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants : » 1. Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus et directeur général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée « . Aux termes de l’article 7 de ce décret : » Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : 1. Directeur général des services d’une commune de 2 000 à 40 000 habitants ".

6. Il résulte de ces dispositions, ainsi que le soutient le préfet du Haut-Rhin, que l’emploi de directeur général des services est un emploi fonctionnel au sens de l’article L. 412-6 du code général de la fonction publique. Si l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique prévoit à titre dérogatoire que des emplois permanents puissent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté, l’article L.343-1 de ce code relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique territoriale n’autorise pas le recrutement direct d’agents non titulaires pour occuper l’emploi de directeur général des services d’une commune de moins de 40 000 habitants. En outre, les dispositions de l’article L. 412-6 du même code et de l’article 7 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction susmentionnées prévoient que cet emploi peut être uniquement pourvu dans une commune de 2 000 à 40 000 habitants par le détachement d’un fonctionnaire de catégorie A et ne réservent pas de dérogation au recrutement d’un titulaire par voie de détachement pour les emplois fonctionnels des communes de moins de 40 000 habitants en raison du caractère infructueux de la procédure de recrutement. Dès lors, la commune de Rosenau, qui comprend moins de 40 000 habitants, ne pouvait légalement recruter par contrat, sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, M^me A pour pourvoir de manière permanente à l’emploi de directrice générale des services de la commune dès lors que l’intéressée n’avait pas la qualité de fonctionnaire et alors même que cet emploi répondait effectivement aux besoins de la commune.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le déféré présenté par le préfet du Haut-Rhin doit être accueilli et que le contrat du 30 juin 2022 conclu par le maire de la commune de Rosenau et M^me B A en vue de confier à celle-ci les fonctions de directrice générale des services à compter du 1er juillet 2022 doit être annulé.

D E C I D E :

Article 1 : Le contrat du 30 juin 2022 conclu par le maire de la commune de Rosenau et M^me B A est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Haut-Rhin, à M^me B A et à la commune de Rosenau. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient :

v

M. Laubriat, président,

M^me Weisse-Marchal, première conseillère,

M Cormier, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 avril 2024.

La rapporteure,

C.Weisse-Marchal

Le président,

A. Laubriat

La greffière,

A. Dorffer

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,