Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
L'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article 320-6, […] l'article 320-6 ici mentionné fait aussi référence aux articles L. 322-3 et L. 322-5. […] A/ Les loteries organisées par des opérateurs de jeux. 1/ Les casinos. […] Selon l'article L.320-6 du Code de sécurité intérieure « par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […] le législateur a aménagé des exceptions strictes pour permettre au tissu associatif de se financer. L'article L.322-3 du Code de sécurité intérieure définit le cadre légal permettant de déroger à cette interdiction. […] En application des articles L.324-1 et suivants du même code, […]
Lire la suite…L'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) pose un principe d'interdiction générale de ces jeux. […] Les autorités veillent scrupuleusement à ce que ces jeux ne soient pas détournés de leur finalité initiale par des personnes ou des entreprises qui en feraient une activité commerciale. […] [2] Article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure [3] Article L. 324-3 du Code de la sécurité intérieure [4] Article 131-38 du Code pénal
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Z, de nationalité roumaine, a été signalée le 7 mai 2016 pour l'infraction de tenue de jeux de hasard avec argent sur la voie publique, délit puni, en vertu de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; que les faits, qui attestent d'un comportement contraire à l'ordre public, […]
[…] I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
[…] I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
L'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article 320-6, […] l'article 320-6 ici mentionné fait aussi référence aux articles L. 322-3 et L. 322-5. […] A/ Les loteries organisées par des opérateurs de jeux. 1/ Les casinos. […] Selon l'article L.320-6 du Code de sécurité intérieure « par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […] le législateur a aménagé des exceptions strictes pour permettre au tissu associatif de se financer. L'article L.322-3 du Code de sécurité intérieure définit le cadre légal permettant de déroger à cette interdiction. […] En application des articles L.324-1 et suivants du même code, […]
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