Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.
[…] opérationnelle de la police nationale : " Le recrutement des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 411 -9 du code de la sécurité intérieure est composée de trois phases de sélection distinctes : / – un entretien avec une commission de recrutement ; […] Il permet de vérifier l'aptitude des candidats au port et à l'usage de l'arme ainsi qu'à l'exercice des missions prévues par l'article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure . « . […] conformément aux dispositions de l'article L . 114-1 du code de la sécurité intérieure […]
[…] 10 novembre 2022, M. […] — il n'a commis aucune faute qui justifierait la suspension ou la résiliation de son contrat de réserviste sur le fondement des articles L. 411-11 et R. 411-30 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 411-10 de ce code, les réservistes » peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, […] A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui tant en première instance qu'en appel.
[…] de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 411 -7 du code de la sécurité intérieure : « La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] au titre des 3° et 4° de l'article L.411 -7, […] Aux termes de l'article L. 411-10 du même code : « Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles […]