Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A… D…, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du médecin-chef de la police nationale du 16 novembre 2023, portant rejet de son recours gracieux, tendant à contester la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest portant a rejeté sa candidature à l’admission au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale, ainsi que cette dernière décision ;

2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la lecture de ce jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions litigieuses sont entachées du vice d’incompétence ;

- elles sont entachées d’un vice de procédure en ce que l’administration s’est abstenue de saisir le conseil médical de la police nationale de la contestation qu’il a formée contre l’avis d’inaptitude physique émis à son encontre ;

- les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

- l’arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale ;

- l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Bonniec,

- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

En avril 2023, M. D… a fait acte de candidature pour servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Ayant passé avec succès l’examen devant une commission de sélection, il a été invité à se présenter à une visite médicale d’aptitude qui s’est tenue le 5 octobre 2023. A l’issue de cet examen médical, le médecin inspecteur régional du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) Ouest a émis un avis d’inaptitude médicale. Tirant les conséquences de cet avis d’inaptitude, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a, par décision du 12 octobre 2023, rejeté sa candidature à l’emploi de réserviste de la police nationale. M. D… a alors formé un recours gracieux contre cette décision par courrier en date du 2 novembre 2023. Ce recours a fait l’objet d’une réponse défavorable du médecin-chef de la police nationale en date du 16 novembre 2023. M. D… demande au tribunal d’annuler les décisions du 12 octobre 2023 et du 16 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’étendue du litige :

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le

recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

M. D… doit être regardé comme ayant exercé, le 2 novembre 2023, un recours gracieux contre la décision du 12 octobre 2023 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 12 octobre 2023, lui refusant sa candidature à l’admission au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale. Par suite, ses conclusions dirigées contre la décision du 16 novembre 2023 rejetant son recours gracieux doivent également être regardées comme dirigées contre la décision du 12 octobre 2023 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

Aux termes de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : « La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public. Elle est constituée : (…) / 4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11 ». Aux termes de l’article L. 411-9 du code précité : « Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l’article L.411-7, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : (…) / 5° Posséder l’aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l’intérieur ». Aux termes de l’article L. 411-10 du même code : « Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. / Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’Etat précise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique ».

Aux termes de l’article R. 411-26 du même code : « La signature du contrat d’engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l’administration, que l’ensemble des conditions d’admission à la réserve opérationnelle ainsi que l’ensemble des aptitudes requises à l’issue de la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale sont satisfaites (…). Le ministre de l’intérieur précise, par arrêté, les modalités du recrutement, de la préparation et de la vérification de l’aptitude physique des réservistes opérationnels de la police nationale ».

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale : « Le recrutement des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure est composée de trois phases de sélection distinctes : / – un entretien avec une commission de recrutement ; / – un contrôle de l’aptitude physique ; / – une préparation à la réserve opérationnelle. / Ce recrutement a pour but de sélectionner et de préparer les candidats à l’accès à la réserve opérationnelle de la police nationale en fonction de leurs aptitudes physique, comportementale et technique. Il permet de vérifier l’aptitude des candidats au port et à l’usage de l’arme ainsi qu’à l’exercice des missions prévues par l’article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure ».

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale : « En raison des risques et des sujétions qu’entraîne l’exercice des missions confiées aux réservistes opérationnels de la police nationale, l’accès et le maintien dans la réserve opérationnelle de la police nationale sont soumis au respect de conditions de santé particulières ». L’article 2 du même arrêté énonce que « Le respect des conditions de santé définies par le présent arrêté est vérifié préalablement à la signature du contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale (…) ». Aux termes de l’article 3 du même arrêté : « L’appréciation du respect des conditions de santé exigées du policier réserviste est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d’une visite médicale qui comprend : / – un entretien, conduit par un médecin ou un infirmier et s’appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l’agent ou le candidat ; / – des examens biométriques ; / – un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ; / – un examen clinique réalisé par un médecin. / Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l’avis d’un médecin agréé spécialiste ou d’un médecin expert auprès des tribunaux ».

Aux termes de l’article 5 du même texte : « Les conditions de santé particulières applicables aux policiers réservistes comprennent : / – des conditions de santé communes résultant d’une obligation légale ou réglementaire ou bien répondant à une exigence de l’administration ; / – des conditions de santé spécifiques reflétant les capacités physiques, physiologiques, sensorielles, et mentales justifiées par le niveau de difficulté des missions exercées ». Aux termes de l’article 7 de ce même texte : « Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l’absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles que sont : / – la réalisation des missions prévues aux articles L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; / – le port et l’usage d’une arme à feu individuelle ; / – les efforts intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ; / – l’emploi de la force physique ; / – le port de la tenue d’uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ; / – le contact avec le public ». Aux termes de l’article 8 de ce même arrêté : « Le respect des conditions de santé repose sur l’évaluation des capacités médicales du candidat sur des critères physiques, physiologiques et sensoriels. Elle est complétée d’une appréciation de critères mesurables, physiques et sensoriels. / Elle comprend également une appréciation de la personnalité et du comportement. / L’altération ou la réduction de l’une ou plusieurs de ces capacités se traduit dans l’appréciation par le médecin du respect des conditions de santé ».

Aux termes de l’article 9 suivant : « Les capacités physiques et physiologiques sont appréciées sur la base : / (…) Le cas échéant, au vu des résultats de l’examen clinique et des informations contenues dans le questionnaire médico-biographique, des examens médicaux et des avis médicaux spécialisés peuvent être prescrits par le médecin statutaire aux fins d’évaluer : / – l’intégrité des systèmes endocrinien, métabolique et immunitaire ; ».

Aux termes de l’article 10 de cet arrêté : « Les capacités sensorielles sont appréciées sur la base de : / (…) – l’intégrité de l’appareil auditif et vestibulaire ; (…) ». Aux termes de l’article 11 qui suit : « L’évaluation des capacités médicales du candidat prend également en considération : / – la prise d’un traitement médicamenteux prescrit par un praticien et ses effets secondaires possibles notamment sur l’adaptation cardiovasculaire et pulmonaire à l’effort, l’humeur, le comportement, la vigilance et la réactivité ; / – le suivi d’un protocole de soins prescrit par un praticien et ses effets sur la disponibilité du sujet et sa capacité d’adaptation aux sollicitations professionnelles et notamment aux changements de rythme et d’horaires de travail ; / – le recours à une prothèse, orthèse ou tout autre dispositif destiné à compenser une déficience fonctionnelle, sensorielle ou métabolique ». Aux termes de l’article 12 du même arrêté : « Pour l’exercice des missions confiées au policier réserviste les capacités médicales suivantes sont évaluées : (…) / IV. – L’acuité auditive. (…) / (…) VI. – Lorsqu’en raison de son état de santé, le candidat est astreint à la prise régulière d’un traitement médicamenteux, celui-ci doit rester compatible avec l’exercice des missions confiées et les impératifs de vigilance et de réactivité liés au port et à l’usage d’une arme à feu individuelle. / VII. – Le port d’une prothèse, orthèse ou de tout autre dispositif particulier destiné à compenser une déficience fonctionnelle, sensorielle ou métabolique doit être compatible avec l’exercice des missions confiées et les impératifs de vigilance et de réactivité liés au port et à l’usage d’une arme à feu individuelle. (…) ».

Si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer un emploi de policier au sein de la réserve opérationnelle peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution.

Il ressort des termes du certificat médical d’inaptitude établi le 5 octobre 2023 que le médecin inspecteur régional du SGAMI Ouest a conclu à l’inaptitude de M. D…, en raison, d’une part, qu’il est atteint d’un diabète de type 1 insulinodépendant depuis 2011, et d’autre part, qu’il a subi trois interventions chirurgicales à l’oreille gauche pour un choleastome en 1998, 2011 et 2010 avec tympanoplastie.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du compte-rendu de consultation établi par le docteur C… B…, praticienne hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nantes, que M. D… est atteint d’un « diabète de type 1 connu depuis 2012 », qu’il est traité par « pompe à insuline Omnipod depuis mai 2018 », que son « équilibre métabolique a toujours été parfait (…) », que « la stabilité métabolique dans le temps est remarquable et rare », qu’« il n’y a jamais eu de décompensation hyperglycémique ni acidocétosique depuis le diagnostic, aucune hospitalisation pour décompensation diabétique », qu’« il n’y a jamais eu de coma hypoglycémique ou hypoglycémie grave », que « l’excellent équilibre glycémique s’explique par l’implication de M. D… dans la prise en charge de son diabète, avec une acceptation et une demande de connaissance qui a d’emblée été positive et active, et par les caractéristiques du diabète (type 1 lent apparu relativement tardivement, classiquement plus stables que les diabètes de l’enfance), que « M. D… maîtrise toutes les

connaissances requises pour une gestion du diabète au quotidien et une capacité d’auto adaptation aux situations inhabituelles ou peu fréquentes », qu’« il a bénéficié de plusieurs parcours éducation thérapeutique, maîtrise les connaissances et continue de les utiliser au quotidien (…), qu’« au total [il présente un] parfait équilibre sur le long court, pas de complications aigues ni retentissement du diabète, parfaite gestion du diabète, parfaite capacité d’auto-soin et auto-adaptation ».

M. D… fait également valoir son dynamisme et sa pratique sportive du vélo, de la natation, et de la marche, ainsi que son rôle de père pour ses deux enfants et sa pratique poussée du bricolage, soutenant avoir construit sa maison à l’époque où son diabète a été diagnostiquée. Il se prévaut également de son engagement comme « chef d’équipe à la protection civile de la Vendée ». En outre, M. D… se prévaut de la circonstance que son métier de manutentionnaire, en tant que technicien archiviste, l’amène, au quotidien, à transporter des charges de plus de trois tonnes par jour, et que « les escaliers ne [lui] font pas peur depuis plus de 15 ans », sans avoir jamais présenté de problèmes de santé à son travail. Son employeur atteste dans le même sens que « la pathologie de Mr D… n’a eu aucun impact sur l’activité ou la sécurité des biens et des personnes, aucune intervention en lien avec sa celle-ci n’a été nécessaire durant ces 14 années ». Enfin, M. D… fait valoir que le dispositif médical qui l’équipe « améliore le confort des diabétiques Type 1, d’une part par la petite taille et son fonctionnement mais également une sécurité puisque je réduis les risques : absences de crises, diabète équilibré depuis des années, uniquement sous insuline rapide que je peux mettre en pause. En complément j’ai un capteur de glucose au bras avec lecture et alarmes instantanées ». Il soutient également que bien que l’avis d’inaptitude fasse mention des interventions qu’il a subies à l’oreille, « selon les critères de recrutement concernant l’audition [il] rentre dans les critères ».

En défense, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, en se bornant à faire valoir de façon générale qu’un réserviste de la police nationale « peut être appelé à exercer des missions très exigeantes sur le plan physique, avec une durée de vacation pouvant aller jusqu’à 10 heures par jour », et que « l’environnement dans lequel les effectifs de police interviennent [peuvent] les exposer à des situations violentes auxquelles le requérant n’a sans doute jamais été confronté dans son milieu professionnel actuel ou dans sa vie personnelle », n’apporte aucun élément précis et circonstancié de nature à établir en quoi l’état de santé de M. D… le rendrait inapte aux fonctions de réserviste. Par suite, M. D… est fondé à soutenir que les décisions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 12 octobre 2023 le déclarant inapte à la réserve opérationnelle, puis du médecin-chef de la police nationale du ministère de l’intérieur du 16 novembre 2023 confirmant cette inaptitude, sont entachées d’erreur d’appréciation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de procéder au réexamen de la situation de M. D…, au regard des motifs du présent jugement, dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 12 octobre 2023, et du médecin-chef de la police nationale, chef du service médical statutaire du ministère de l’intérieur du 16 novembre 2023, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de procéder au réexamen de la situation de M. D…, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. D… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. Le BonniecLe président,

Signé

G. DescombesLe greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.