Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 2
Pour l'application des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 ou des dispositions de l'article L. 612-20 à l'un de leurs agents, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation la dispensant. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20 et R. 612-24-1 du Code de la sécurité intérieure. […] de surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-4 du Code de la sécurité intérieure. […] L. 612-24, R. 612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services) Il n'existe pas de dispositions pour une activité ponctuelle ou occasionnelle dans la mesure où il n'est pas prévu de délivrer des cartes professionnelles pour de courtes durées. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20 et R. 612-24-1 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : article R. 612-25 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20, L. 612-24, R. 612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, L. 612-11, […] L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-25, L. 613-3, L. 622-6, […]
[…] à une activité mentionnée à l'article L . 611-1 : (…) / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, […] aux termes de l'article L. 612-24 de ce code : « Pour l'application des dispositions des articles L. 612 -6 à L. 612 -8 et L. 612 -9 à L. 612 -13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612 -1 ou des dispositions de l'article L. 612 -20 à l'un de leurs agents, […] commises et constatées entre le 22 et le 24 […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, […] au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, […] L. 612-23, L. 612-24, L. 612-25, […] Considérant, qu'aux termes de l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, […]
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation la dispensant. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20 et R. 612-24-1 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-4 du Code de la sécurité intérieure. […] Cette formation est dispensée sous la forme d'un stage d'une durée de 14 heures et doit intervenir dans un délai de trente-six mois avant la date d'expiration de la carte. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20, L. 612-24, R. 612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
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