Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
Dans cette affaire, la cour administrative d'appel s'était quelque peu rapidement fondée sur le droit commun des fonctionnaires, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, pour déployer la méthode d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral dont aurait souffert le requérant, un pompier volontaire. […] Erreur : les sapeurs-pompiers volontaires n'exercent pas leur activité à titre professionnel et ne sont pas des agents publics : les articles L723-5 et L723-8 du Code de la sécurité intérieure prévoient ainsi que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, qui reposent sur le volontariat et le bénévolat, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la cour administrative d'appel s'était quelque peu rapidement fondée sur le droit commun des fonctionnaires, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, pour déployer la méthode d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral dont aurait souffert le requérant, un pompier volontaire. […] Erreur : les sapeurs-pompiers volontaires n'exercent pas leur activité à titre professionnel et ne sont pas des agents publics : les articles L723-5 et L723-8 du Code de la sécurité intérieure prévoient ainsi que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, qui reposent sur le volontariat et le bénévolat, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer cette règlementation dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, […] aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, […] Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : « Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2. […]
[…] La commission rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L'article L723-9 de ce code dispose en outre que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […] Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] 2°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. […] 5. […] Aux termes de l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, […] Aux termes de l'article L.723-8 du même code : « L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] Aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels ».
L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure énonce que l'activité de SPV « n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L'article L. 723-8 exclut expressément l'application du code du travail et du statut de la fonction publique aux SPV. […] le Conseil d'État s'appuie sur l'obligation d'obéissance aux supérieurs prévue par l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure et sur l'existence d'un régime disciplinaire propre aux volontaires. […] tiendrait ainsi lieu d'accord explicite et renouvelé à chaque affectation de garde ou d'astreinte. […] Une attention particulière devrait être portée aux conventions de disponibilité conclues avec l'employeur du SPV en application de l'article L. 731-11 du code de la sécurité intérieure. […]
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