Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
Dans cette affaire, la cour administrative d'appel s'était quelque peu rapidement fondée sur le droit commun des fonctionnaires, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, pour déployer la méthode d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral dont aurait souffert le requérant, un pompier volontaire. […] Erreur : les sapeurs-pompiers volontaires n'exercent pas leur activité à titre professionnel et ne sont pas des agents publics : les articles L723-5 et L723-8 du Code de la sécurité intérieure prévoient ainsi que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, qui reposent sur le volontariat et le bénévolat, […]
Lire la suite…L. 723-5 du code de la sécurité intérieure-CSI) et que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables » (art. L. 723-8 du CSI). Pour en rajouter, la récente fuite dans la presse du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des SPV sont perçues par la profession comme une volonté manifeste de faire pression sur les pouvoirs publics et de déstabiliser le modèle spécifiquement français.
Lire la suite…[…] La commission rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L'article L723-9 de ce code dispose en outre que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […] Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer cette règlementation dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, […] aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, […] Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : « Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2. […]
[…] 2°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. […] 5. […] Aux termes de l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, […] Aux termes de l'article L.723-8 du même code : « L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] Aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels ».
Dans cette affaire, la cour administrative d'appel s'était quelque peu rapidement fondée sur le droit commun des fonctionnaires, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, pour déployer la méthode d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral dont aurait souffert le requérant, un pompier volontaire. […] Erreur : les sapeurs-pompiers volontaires n'exercent pas leur activité à titre professionnel et ne sont pas des agents publics : les articles L723-5 et L723-8 du Code de la sécurité intérieure prévoient ainsi que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, qui reposent sur le volontariat et le bénévolat, […]
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