Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 12
Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.
[…] l'article L . 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, […] l'article R. 312-67 du même code prévoit que : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L . 312-7 (…) lorsque : / (…) 2 ° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1 ° de l'article L […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / (…) – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; / (…) -acquisition, […] la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1. (…) ».
[…] 2°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son habilitation d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ; […] Il ressort des pièces du dossier que M. B… a fait l'objet d'une perquisition ordonnée sur le fondement de l'article 11 de la loi susvisée du 3 avril 1955 modifiée, au cours de laquelle a été découvert, à son domicile, […] Il est constant que cette arme n'était pas déclarée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-4-1 et L. 314-2-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction alors applicable, l'infraction ainsi constituée étant passible, […]
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. […] de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, […]
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