Article L314-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L314-2Article L314-3
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 12

Commentaires • 2

1. Les catégories d’armes en droit pénal
www.avocat-penaliste-paris.fr · 30 décembre 2023

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. […] de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, […]

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2. Port, arme non déclarée
shalabiavocat.com

[…] dans le délai d'un mois à compter de la cession, auprès du préfet du département du domicile ou, à Paris, du préfet de police (article L. 314-2-1 du code de la sécurité intérieure), et le manquement à cette obligation tombe sous la même incrimination. L'origine de l'arme, achat, don ou succession, ne change rien à la qualification : le texte punit la détention sans déclaration, quel que soit le chemin par lequel l'arme est arrivée. […] Pour les catégories C et D, c'est l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, qui s'applique : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour la catégorie C ; […]

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Décisions • 3

[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure : « L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) ». Aux termes de l'article L. 317-4-1 du même code : « Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1 (…) ».

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / (…) – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; / (…) -acquisition, […] la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1. (…) ».

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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2018, 16BX03625, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son habilitation d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ; […] B… a fait l'objet d'une perquisition ordonnée sur le fondement de l'article 11 de la loi susvisée du 3 avril 1955 modifiée, au cours de laquelle a été découvert, à son domicile, un pistolet à un coup de calibre 12/50 mm, […] Il est constant que cette arme n'était pas déclarée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-4-1 et L. 314-2-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction alors applicable, l'infraction ainsi constituée étant passible, […]

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Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L314-2-1 Code de la sécurité intérieure
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L314-2-1 Code de la sécurité intérieure
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L314-2-1 Code de la sécurité intérieure
L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…
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