TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Mars 2018 9ème Chambre

N° PCL : 2018J00255 URSSAF D’ILE DE FRANCE / SAS CHANNEL MEDIA N° RG: 2018P00277

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE 22-24 […]

comparant Mr X Y

DEFENDEUR

SAS […]

RCS NANTERRE : 819805730 2017 B 914

Représentant légal : M. N R N 41 Bld BEAUARCHAIS […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND), juge

M. Bernard NEUVIALE, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M. Damien FOURN, substitut du procureur de la République,

DEBATS Audience du 22 Mars 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND, juge

prononcée publiquement par

M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND), juge

M. Bernard NEUVIALE, juge

assistés de M^me Mme Christine SOCHON, greffier.

OR

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° PCL : 2018J00255 N° RG: 2018P00277

APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 Février 2018, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SAS CHANNEL MEDIA, ci-après dénommée le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014- 736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège […], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 819805730 et exploite un fonds de commerce de : Communication sous toutes ses formes, événementiel, publicité.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte , des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges ;

Que la première inscription remonte à la date du 01/03/2017 ;

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Que le tribunal constate l’absence de la société, l’absence déclaration de ses bordereaux Urssaf depuis le 4eme trimestre 2016, des dettes Urssaf importantes remontant à plus de 18 mois

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,,

Vu les articles L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

N° PCL : 2018J00255 N° RG: 2018P00277

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de:

SAS CHANNEL MEDIA

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 819805730 – 2017 B 914

activité : Communication sous toutes ses formes, événementiel, publicité.

Fixe provisoirement au 23 Septembre 2016 la date de cessation des paiements vu l’antériorité de la dette URSSAF restée impayée ;

Désigne M. Marc SAINT-FERDINAND, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne M^e Z A B […], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne M^e Nicolas MORETTON de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON 15 AVENUE RAYMOND POINCARE […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; à l’exception de ceux engagés antérieurement au présent jugement à la charge du demandeur ;,

La miqute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.