Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes :
1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ;
2° Les personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ;
3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ;
4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 231-8 ;
5° Les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale, y compris les personnes inconnues recherchées à des fins d'identification ;
6° Les personnes vulnérables majeures et mineures qui doivent être empêchées de voyager dans l'intérêt de leur propre protection ;
7° Les personnes signalées pour information dans l'intérêt de l'Union européenne.
Poser une question ou rechercher un article, une délibération... OQTF, IRTF : quand suis-je inscrit dans le fichier Schengen (SIS) ? Je fais l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec départ volontaire respecté : je ne suis pas inscrit dans le fichier Schengen (SIS). A noter : seules les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire sont inscrites dans le SIS (article R231-6 du code de la sécurité intérieure).
Lire la suite…Poser une question ou rechercher un article, une délibération... OQTF, IRTF : quand suis-je inscrit dans le fichier Schengen (SIS) ? Je fais l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec départ volontaire respecté : je ne suis pas inscrit dans le fichier Schengen (SIS). A noter : seules les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire sont inscrites dans le SIS (article R231-6 du code de la sécurité intérieure).
Lire la suite…[…] la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article R . 841-2 du même code : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : () 7° Le 1° de l'article R. 231 3 du code de la sécurité intérieure , […] créé en application des articles […]
[…] Aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : () 2° Les personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ; () ". […] 6. […] O R D O N N E :
[…] – l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son signalement aux fins de non admission dans le « système d'information Schengen » n'a pas été précédé de la saisine des autorités référentes en méconnaissance de l'article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; […] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;
R. 421-5 du CJA et R. 190-1, […] ce qui entraîne le rejet du pourvoi. (10 février 2023, M. […] R. 231-6 du code de la sécurité intérieure que l'étranger obligé de quitter le territoire ne peut être inscrit au N-SIS II s'il ne fait en outre l'objet d'une interdiction de retour. […] seules ces dernières doivent faire l'objet d'un versement au N-SIS II. […] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code. […] En conséquence, et contrairement à ce que soutient la demanderesse, […]
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