Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 - art. 6
I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ;
2° Le référent national et ses adjoints institués par l'article R. 236-15 et dont les compétences s'exercent à l'égard du traitement mentionné à l'article R. 236-21 dans les conditions définies à l'article R. 236-15.
II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
III. – Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ;
2° Les procureurs de la République ;
3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur autorisation expresse des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale ;
4° Les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
[…] 21 à R.236-30) par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013. […] n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 dont les dispositions ont été codifiées aux articles R.[…].236- […] une erreur s'est introduite au sein de l'article R. 236-26 du code de la sécurité intérieure créé par le décret du 4 décembre 2013. […] le référent national n'était plus habilité à exercer à l'égard du GIPASP les compétences qui lui étaient dévolues à l'égard du PASP du fait d'un renvoi erroné à l'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, […] 1.2.2 LA DÉSIGNATION DE L'ÉQUIPE DES RÉFÉRENTS En application des articles R.[…].236-26 du CSI, […] de AN R. et AO T. (échantillon 3)). […] Page 26 […] notamment ses articles R. […]. 236-26;
[…] En sixième lieu, l'article R. 236-22 du code de la sécurité intérieure prévoyait, avant l'intervention du décret contesté, […] En huitième lieu, l'article R. 236-26 du code de la sécurité intérieure prévoyait déjà, avant l'intervention du décret contesté, que les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale pouvaient, […] aux procureurs de la République et, sur autorisation expresse, aux agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et aux agents des services de renseignement mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] — il n'est pas justifié que les agents ayant procédé à l'enquête administrative étaient au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 236-26 du code de la sécurité intérieure ; […] O R D O N N E
R. 236-38 CSI ; Gautron, 2015). 4 Réponse à la question parlementaire n° 79731 du député S. […] chef du service central du renseignement territorial (SCRT), le fait (...) 10 Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015. 11 Décret n° 2017-154 du 8 février 2017. 12 Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017. 13En outre, les pouvoirs publics ont généreusement mobilisé l'article 26-III de la loi informatique et libertés autorisant l'absence de publication des textes réglementaires relatifs aux traitements intéressant la sûreté de l'État. […] R236-16 et R236-26 CSI). À l'identique, la N-MCI, initialement présentée comme un simple outil de gestion, […]
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