Article R252-11 du Code de la sécurité intérieure
Article R252-10Article R252-12
Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3

Commentaires • 5

1. Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
CNIL · 14 janvier 2022

Ce sont les systèmes de vidéoprotection visés par l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, […] un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet doit être tenu (cf. article R252-11 du CSI).

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2. La vidéosurveillance - vidéoprotection sur la voie publique
CNIL · 23 décembre 2021

[…] de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure . Pour plus d'informations sur la vidéoprotection, consulter : Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ? Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. […] L'article R.252-11 du CSI prévoit que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet

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3. Le CEPD publie ses lignes directrices sur la vidéosurveillance
lexing.law · 25 février 2020

[…] à ne pas confondre avec le commissaire, EDPS) anciennement « Groupe de travail article 29 » ou « G29 », […] il existe une distinction entre le régime juridique applicable à la vidéoprotection et celui applicable à la vidéosurveillance qui résulte des dispositions de l'article L.251-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Le CSI détermine un critère permettant d'identifier le régime applicable. […] Ainsi, le responsable du traitement sera tenu de : faire une demande d'autorisation adressée au préfet territorialement compétent : article L.252-1 CSI et article R.252-1 et suivants CSI ; […] article R.253-3 CSI ; article 13 du RGPD ; […] assurer la sécurité des données traitées : article R.252-11 CSI ; […]

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Décisions • 5

1. CAA de LYON, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY02616, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] - la commune a commis trois fautes puisqu'elle a installé un système de vidéoprotection sans autorisation préalable du préfet prévue par l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, elle a installé une caméra visualisant l'intérieur de leur propriété en violation de l'article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure et elle n'a pas procédé à la destruction des enregistrements dans les délais et formes prévus par l'article L. 252-5 et R. 252-11 du code précité ; ces trois fautes sont constitutives d'une atteinte à la vie privée qui ouvre droit à réparation ; le respect de la vie privée est protégé par l'article 9 du code civil, par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 8 de la convention européenne […] 11.

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[…] b) le dossier administratif et technique annexé à cette demande, conformément à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure ; c) les demandes d'audition ou de complément d'information sollicitées par la commission départementale de vidéoprotection sur le fondement de l'article R252-9 du code de la sécurité intérieure ; […] R252-11) ;

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3. CADA, Avis du 22 juillet 2021, Mairie de Saint-Etienne, n° 20213916

[…] 2) les extraits du registre, visé à l'article R252‐11 du code de la sécurité intérieure, relatifs à : […]

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Document parlementaire • 0

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