Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
[…] de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure . Pour plus d'informations sur la vidéoprotection, consulter : Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ? Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. […] L'article R.252-11 du CSI prévoit que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Lire la suite…[…] à ne pas confondre avec le commissaire, EDPS) anciennement « Groupe de travail article 29 » ou « G29 », […] il existe une distinction entre le régime juridique applicable à la vidéoprotection et celui applicable à la vidéosurveillance qui résulte des dispositions de l'article L.251-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Le CSI détermine un critère permettant d'identifier le régime applicable. […] Ainsi, le responsable du traitement sera tenu de : faire une demande d'autorisation adressée au préfet territorialement compétent : article L.252-1 CSI et article R.252-1 et suivants CSI ; […] article R.253-3 CSI ; article 13 du RGPD ; […] assurer la sécurité des données traitées : article R.252-11 CSI ; […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 mars 2019, […] - la commune a commis trois fautes puisqu'elle a installé un système de vidéoprotection sans autorisation préalable du préfet prévue par l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, elle a installé une caméra visualisant l'intérieur de leur propriété en violation de l'article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure et elle n'a pas procédé à la destruction des enregistrements dans les délais et formes prévus par l'article L. 252-5 et R. 252-11 du code précité ; ces trois fautes sont constitutives d'une atteinte à la vie privée qui ouvre droit à réparation ; […]
[…] a) la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection, dans sa version déposée à la préfecture conformément à l'article R252-2 du code de la sécurité intérieure ; […] g) les documents par lesquels le centre hospitalier a informé préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, et la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation (code de la sécurité intérieure, art. R252-11) ;
[…] 2) les extraits du registre, visé à l'article R252‐11 du code de la sécurité intérieure, relatifs à : […]
Ce sont les systèmes de vidéoprotection visés par l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, […] un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet doit être tenu (cf. article R252-11 du CSI).
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