Entrée en vigueur le 30 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 3
Nul ne peut être recruté en qualité de policier adjoint :
1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;
2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
R. 611-7 du CJA ? […] R. 411-8 2° du code de la sécurité intérieure ne précisant pas à quelle date s'apprécie la condition d'âge maximal, celle-ci pouvait être appréciée à la date du dépôt de candidature à un recrutement en qualité de cadet de la République. […] D'où il conclut que les conditions d'âge posées par l'article R. 411-8 doivent être appréciées à la date de prise d'effet du contrat de recrutement conclu en application de l'article R. 411-9. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la décision du 8 juillet 2021 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes : « Les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure. ».
[…] Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 8 février 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au rejet de la requête. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : () / 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. ». […]
[…] * les décisions et l'avis médical du 24 juillet 2024 sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'ils ont été pris au visa des articles L. 411-8, L. 411-7 et R. 411-8 du code de la sécurité intérieure qui ne sont pas applicables à sa situation ;
R. 411-8). […] destinée à s'assurer que leur « comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées » (article R. 114-2) 1. 1 g) du 3° de cet article, […] L. 114-1 et suivants du CSI 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 411-5 du code de la sécurité intérieure. 5 Décret n° 2000-800 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] Son article 4 renvoyait à un tel arrêté la détermination des conditions du recrutement des agents. 6 Il peut être prolongé d'une année supplémentaire. 7 Si le candidat « est susceptible d'obtenir plusieurs agréments, […]
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