Entrée en vigueur le 30 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 3
Nul ne peut être recruté en qualité de policier adjoint :
1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;
2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
R. 611-7 du CJA ? […] R. 411-8 2° du code de la sécurité intérieure ne précisant pas à quelle date s'apprécie la condition d'âge maximal, celle-ci pouvait être appréciée à la date du dépôt de candidature à un recrutement en qualité de cadet de la République. […] D'où il conclut que les conditions d'âge posées par l'article R. 411-8 doivent être appréciées à la date de prise d'effet du contrat de recrutement conclu en application de l'article R. 411-9. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la décision du 8 juillet 2021 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes : « Les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure. ».
[…] de l'article L. 411 -5 du code de la sécurité intérieure : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, […] Aux termes de l'article R. 411 -5 de ce code : « Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. […] les adjoints de sécurité peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que pendant leur temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme (…) ». L'article R. 411-8 […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 8 février 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au rejet de la requête. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : () / 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. ». […]
R. 411-8). […] destinée à s'assurer que leur « comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées » (article R. 114-2) 1. 1 g) du 3° de cet article, […] L. 114-1 et suivants du CSI 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 411-5 du code de la sécurité intérieure. 5 Décret n° 2000-800 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] Son article 4 renvoyait à un tel arrêté la détermination des conditions du recrutement des agents. 6 Il peut être prolongé d'une année supplémentaire. 7 Si le candidat « est susceptible d'obtenir plusieurs agréments, […]
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