Acceptation du principe de la rupture du mariage
Décisions
[…] « La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code civil, expressément précisé, par rapport au texte ancien, d'une part que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel, et d'autre part que, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, […]
[…] à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] et que tous deux ont alors si mal collaboré qu'ils n'ont pas réussi à s'entendre sur le principe même du divorce qu'ils souhaitaient pourtant, […] que l'absence de collaboration entre époux n'équivaut pas à leur rupture affective et à leurs oppositions de point de vue mais à des gestions séparées de leurs intérêts ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […]
[…] le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] que M. Y… contestation particulièrement ce dernier point mais il est certain que son activité de charcutier traiteur entraînait l'organisation de repas et du service, ainsi que le mentionne Mme Y… dans son curriculum vitae qu'il produit aux débats ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la rupture du mariage créé une disparité dans les conditions matérielles de vie au détriment DELOUBES'épouse, du fait que Mme Z… ne pourra bénéficier, […]
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, énonce que, conformément aux dispositions de l'article 33 II b) de la loi du 26 mai 2004, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247, 247-1, relatifs au prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et 238 du code civil, relatif au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal […] Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par décision motivée.
L'art. 233 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci et que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même en cause d'appel. […] Au cas précis, les parties ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage conformément aux règles de l'art. 233 précité, en présence de leurs avocats respectifs qui ont contresigné l'accord avec le Juge aux Affaires familiales. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 2012), qu'un jugement du 18 février 2011 a prononcé le divorce des époux X…-Y… pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; […]
[…] avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement. […] date de remise au greffe des premières conclusions de Mme [R], pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux, l'arrêt, après avoir constaté que l'appel de celle-ci critiquait l'ensemble des chefs du jugement, retient qu'elle sollicite le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du code civil et donc la confirmation du jugement entrepris de ce chef, […]
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Monsieur seul : Je maintiens ma demande en divorce et d'accord pour signer un PV d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Madame est d'accord pour divorcer. Tout le monde ensemble :
[…] Je maintiens ma demande en divorce Je pense que monsieur est d'accord pour divorcer Je suis d'accord pour signer un PV d'acceptation du principe de la rupture du mariage Tout le monde ensemble : Accord : signature d'un PV d'acceptation du principe de la rupture du mariage à l'audience
pendant 7 jours
Commentaires
Crédit photo : © @freepik Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Dans la vie d'un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation, même si les deux époux sont d'accord sur ce point fondamental. […] Dans ce contexte, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, communément appelé « divorce accepté », se démarque comme une alternative précieuse. […] Le principe de l'acceptation de la rupture du mariage Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, n'est pas une séparation amiable, mais une rupture contentieuse du lien du mariage. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Dans la vie d'un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation, même si les deux époux sont d'accord sur ce point fondamental. […] Dans ce contexte, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, communément appelé « divorce accepté », se démarque comme une alternative précieuse. […] Le principe de l'acceptation de la rupture du mariage Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, n'est pas une séparation amiable, mais une rupture contentieuse du lien du mariage. […]
Lire la suite…Qu'est- ce qu'un « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ? Le divorce « accepté » signifie que les époux s'accordent sur le principe du divorce sans considération des faits à l'origine de la rupture (article 233 du Code Civil). Cette procédure de divorce concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences du divorce (par exemple sur la résidence des enfants, ou sur le montant des pensions alimentaires, ou sur la prise en charge des crédits ou prêts, ou sur le partage des biens du couple). […] Le divorce sera prononcé sans considération des faits à l'origine de la rupture du mariage, […]
Lire la suite…[…] tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Appelé également "divorce accepté " il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord […] sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce. le-divorce-pour- acceptation -du- principe -de-la- rupture […]
Lire la suite…Cependant, il est possible de procéder à un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ce qui permet aux époux de couper les liens légaux sans avoir à entrer dans des litiges longs et coûteux. […] Les divorces pour acceptation du principe de la rupture du mariage peuvent être simples ou complexes. […] Pour des divorces plus complexes, le couple peut engager un avocat afin qu'il représente leurs intérêts respectifs et trouve un terrain d'entente acceptable par les deux parties. […]
Lire la suite…Au bilan, dès lors que l'un des époux fait l'objet de l'une des mesures de protection précitées, la voie du recours au divorce accepté est fermée. B) L'acceptation L'article 233 du Code civil prévoit que le divorce accepté ne peut être envisagé que lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Article 247-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article 251 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.
Article 257-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Article 249 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article 234 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Article 21-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 25 septembre 2024, n° 24/00678
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 24 septembre 2024, n° 23/19406
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 25 avril 2024, n° 21/12698
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 16 octobre 2024, n° 24/06447
Le divorce accepté implique un accord des époux sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU Articles 233 et 234 du Code civil Dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d'accord sur le principe du divorce et ne veulent pas faire état de grief c'est-à-dire de reproche l'un à l'égard de l'autre mais ils ne sont pas forcément d'accord sur les conséquences de la rupture à l'égard des époux et, le cas échéant, de leurs enfants. […] Ce document doit constater l'acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux époux. […]
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