Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations.
L'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ». Pourtant, […] que des agents refusent d'enregistrer des plaintes et minimisent les faits pour dissuader la victime d'aller au bout de sa démarche, contrairement aux obligations d'impartialité et de prise en charge qui leur incombe au titre de l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure. […] par exemple les contrôles portant sur l'accueil du public mené depuis près de 20 ans par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). […]
Lire la suite…[…] d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois dont cinq mois avec sursis ; […] Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, […] des peines prévues par la loi pénale. (…) » Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : « I. […] indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. » Aux termes de l'article R. 434-20 du même code : « Sans se départir de son impartialité, […]
[…] — un délai de 5 jours seulement s'est écoulé entre la réception de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire le 24 août 2022 et l'entretien contradictoire du 20 septembre 2022 en méconnaissance de la note PN CAB n° 116004619-D du 27 juin 2011 qui prévoit un délai minimal de quinze jours ; […] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] dont notamment que l'intéressé a manqué au devoir de prise en compte du statut de victime ou de plaignant au sens de l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Selon l'article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure, la relation du policier, […] le policier, respectueux de la dignité des personnes, devant veiller à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. L'article R. 434-20 du même code énonce que, sans se départir de son impartialité, […]
Cet article propose d'analyser le raisonnement retenu par le juge administratif pour considérer qu'il y avait lieu de retenir un manquement à l'égard du gendarme (I) et d'alerter sur les risques d'un déni d'écoute dans un contexte de travail fortement dégradé pour la gendarmerie (II). […] Le Code de la sécurité intérieure précise, à l'article R434-11, […] tandis que l'article R. 434-14 du même Code souligne que : « le policier ou le gendarme est au service de la population. […] l'article R434-20 du Code de la sécurité intérieure impose aux policiers et gendarmes de veiller à la qualité de la prise en charge des victimes tout au long de la procédure. […]
Lire la suite…