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TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 14 février 2017 Chambre C4

Références : 2017L00065

ENTRE :

1/ SELARL AJ UP prise en la personne de M^e Z A Es/Q Administrateur de SARL AVENIR AUTOMOBILES 86

[…]

[…]

Comparante par M^e A, es qualités.

2/ SELARL MJO représentée par M^e B C Es/Q Mandataire judiciaire de SARL AVENIR AUTOMOBILES 86

[…]

[…]

Comparante par M^e C, es qualités. PARTIES EN DEMANDE,

d’une part,

SARL […]

Comparante par M. X Y, gérant. . PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

En présence du Ministère public, représenté par M. François THEVENOT , procureur de la République adjoint.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l’audience du 10 Février 2017 où siégeaient Michel DERAED, Président d’audience, M. Gilbert GUITTARD et M. Franck BRICAUD, Juges, assistés de M^e Pierre-Olivier HÜLIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 14 Février 2017 à partir de 14 heures. JUGEMENT

Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

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Par jugement en date du 24 novembre 2015, le Tribunal de Commerce de POITIERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire assortie d’une période d’observation renouvelée exceptionnellement jusqu’au 8 mai 2017 à l’encontre de la SARL AVENIR AUTOMOBILES 86 – […], et désignant la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître Z A, en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJO pris en la personne de Maître B C en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 17 janvier 2017, le mandat d’administrateur judiciaire a été transféré d’AJPARTENAIRES vers la SELARL AJUP pris en la personne de Maître Z A.

La période d’observation a été mise à profit pour mettre en œuvre un projet de plan de cession dont le périmètre devait consister en la reprise du fonds de commerce de ventes et réparations voitures et de véhicules automobiles légers – concession FORD.

La date limite de réception des offres a été fixée au 24 janvier 2017 à 17h00.

A cette date, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe une proposition de reprise émanant de la SAS FONTENAY AUTOMOBILES sise Les Lombardières […] représentée par la SAS LEMOVICES HOLDING PARTICIPATIONS (groupe PERICAUD).

Lors de l’audience du 10 février 2017, l’administrateur judiciaire a présenté un rapport en vue de la cession totale du fonds de commerce de la SARL AVENIR AUTOMOBILES au profit de la SAS FONTENAY AUTOMOBILES avec faculté de substitution, selon les modalités suivantes :

Périmètre de la cession

1. Fonds de commerce : 1 € hors taxe et hors frais – entre dans le périmètre de la cession : les éléments incorporels du fonds de commerce habituellement compris dans ce type d’activité, à l’exception du droit au bail dont l’acquéreur indique qu’il fera son affaire personnelle du renouvellement directement avec le bailleur – le prix de cession des éléments incorporels est payable par chèque de banque au plus tard le jour de l’audience ;

2. – Matériels d’exploitation en pleine propriété : 14 170 € hors frais, – Entre dans le périmètre de la cession l’ensemble des mobiliers et matériels de bureaux (pour 1 480 €) des matériels et mobiliers d’exploitation (pour 5 190 € et véhicules en pleine propriété (pour 7 500 €) le tout non grevé figurant à l’inventaire du commissaire-priseur – le prix de cession des éléments corporels est payable par chèque de banque au plus tard le jour de l’audience ;

3. Bail de l’immeuble : hors périmètre de la cession – justification ayant été donnée d’un accord avec le propriétaire pour la signature d’un nouveau bail ;

4. – Dépôts de garantie / autres actifs financiers : hors périmètre de la cession.

5. Stocks de pièces détachées en pleine propriété : entre dans le périmètre de la cession, – La valorisation de ces stocks retenue est forfaitaire à 5 000 € hors frais – Le prix est stipulé payable comptant par chèque de banque au plus tard le jour de l’audience ;

6. Stock de véhicules occasions : Les véhicules dont la liste est annexée au présent jugement sont repris pour une valeur totale de 34 100 €. Les 3 véhicules « bloqués à LENCLOITRE » sont hors périmètre.

7. Contrats de travail : dans le cadre de l’article L 1224-1, du Code du travail, 9 contrats de travail sont repris, représentant l’intégralité des postes.

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8. Congés payés : non pris par les salariés seront assurés par la procédure collective et resteront à la charge celle-ci.

9. RTT – les primes telles primes de précarité et autres avantages des heures supplémentaires, primes et repos compensateurs, RTT et frais de déplacement dus à la date de prise de possession resteront à la charge de la procédure collective ;

10. Contrats en cours (location, abonnements) : Par application des dispositions de l’article L642-

7 du Code de Commerce, le repreneur demande le transfert des contrats ci-après :

Nom du fournisseur / sté co- contractante

Prénom

(facultatif) Ville

Adresse AdresseZ (facultatif) | Adresse 3 (facultatif) Cp N° contrat

GAZARMOR

[…]

[…]

29556

[…]

V95340637

EDF

[…]

37206

[…]

1-S9NGQP

ORANGE

[…]

DE SERRES

75015

PARIS

EAUX DE VIENNE

SIVEER

8 RUE M. DASSAULT

Z1 DU SANITAL

86100

CHATELLERAULT

630819121

BOUYGUES […]

S

[…]

CUSTO30121 6073 – lignes 3354921279 1- 3354985010 7 et 368

FÜTUR

[…]

10 place de la Joliette […]

11. Le candidat s’est engagé à prendre en charge gracieusement la conservation des archives.

12. Conditions suspensives : néant.

A l’audience en Chambre du Conseil du 10 février 2017, ont comparu la société débitrice SARL AVENIR AUTOMOBILES 86, représentée par Monsieur Y, gérant, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire, outre le repreneur la SAS FONTENAY AUTOMOBILES assistée de son avocat,

L’administrateur judiciaire a présenté l’offre de cession. Il sollicite la cession des actifs de la société AVENIR AUTOMOBILES 86 au profit de la SAS FONTENAY AUTOMOBILES dont le siège social est situé […] avec faculté de substitution par toute personne morale de son choix sous réserve que la société LIMOUSINE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT en reste le principal actionnaire, tenue d’exécuter le plan, avec une prise de possession à compter du lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Le mandataire judiciaire a indiqué que compte tenu du contexte et du volet social, il émettait un avis favorable

La société débitrice, est favorable à la cession.

La société FONTENAY AUTOMOBILES assistée de son avocat Maître F-G H (LIMOGES) , est une filiale entrée récemment dans le groupe PERICAUD, lequel exploite plusieurs concessions sur la région Poitou Charentes depuis le début des années 1990, elle justifie de l’expérience dans le domaine par l’exploitation de commerces similaires, et elle a présenté les justificatifs de financement bancaire.

95

s

Le juge commissaire, Madame D E est favorable à la cession.

Le Procureur de la République a émis un avis favorable à la proposition de reprise.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des débats à l’audience et des pièces versées au dossier que la société FONTENAY AUTOMOBILES SAS, avec faculté de substitution est la seule candidate à la reprise des actifs de la SARL AVENIR AUTOMOBILES 86 ;

Attendu que les capacités techniques, la motivation, la connaissance de la candidate et les perspectives développées dans le prévisionnel sont susceptibles de laisser raisonnablement envisager une pérennité de l’activité de la société AVENIR AUTOMOBILES 86 ;

Attendu que le prix proposé pour les actifs représente une offre acceptable au regard de la situation de la société débitrice ;

Attendu que les solutions proposées assurent le maintien de la totalité du personnel ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 al 2 du CPC ;

Vu la communication de la cause à Monsieur le Procureur de la République ; Après avoir entendu le Juge commissaire en son rapport ;

Après avoir entendu en Chambre du conseil, la société débitrice, représentée par Monsieur Y, gérant, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire, outre le repreneur assisté de son avocat,

Vu le paiement du prix des éléments incorporels, corporels et des stocks par chèque d’un montant de 53.171 € remis entre les mains de l’administrateur judiciaire à l’audience ;

Ordonne la cession des actifs de la société AVENIR AUTOMOBILES 86 […] au profit de la société FONTENAY AUTOMOBILES SAS immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON n° 531 265 551, avec faculté de substitution au profit d’une société de son choix à condition toutefois que la société LIMOUSINE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT en reste le principal actionnaire et soit tenue d’exécuter le plan.

Selon les propositions suivantes et notamment :

1. Fonds de commerce : 1 € hors taxe et hors frais – entre dans le périmètre de la cession : les éléments incorporels du fonds de commerce habituellement compris dans ce type d’activité, à l’exception du droit au bail dont l’acquéreur indique qu’il fera son affaire personnelle du renouvellement directement avec le bailleur – le prix de cession des éléments incorporels a été payé par chèque ce jour ;

2. Matériels d’exploitation en pleine propriété : 14 170 € hors frais, – Entre dans le périmètre de la cession l’ensemble des mobiliers et matériels de bureaux (pour 1 480 €) des matériels et mobiliers d’exploitation (pour 5 190 € et véhicules en pleine propriété (pour 7 500 €) le tout non grevé, figurant à l’inventaire du commissaire-priseur – le prix de cession des éléments corporels a été payé par chèque ce jour ;

La SP

3. Dépôts de garantie / autres actifs financiers : hors périmètre ;

4. – Stock de pièces détachées en pleine propriété : entre dans le périmètre de la cession, – La valorisation de ces stocks retenue est forfaitaire à 5 000 € hors frais – Le prix a été payé par chèque ce jour ;

5. Stock de VO : 39 100 € Le prix a été payé par chèque ce jour ;

6. Contrats de travail : reprise dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du travail, 9 contrats de travail, représentant l’intégralité des postes au jour de la prise de possession ;

7. Congés payés non pris par les salariés repris, seront assurés par la procédure collective et resteront à la charge celle-ci.

8. RTT – les primes telles primes de précarité et autres avantages des heures supplémentaires, primes et repos compensateurs, RTT et frais de déplacement dus à la date de prise de possession resteront à la charge de la procédure collective

Fixe la prise de possession au 13 février 2017 à OHO0 ;

Ordonnons le transfert des contrats ci-dessous par application des dispositions de l’article L642-7 du Code de Commerce :

Nom du fournisseur / | Prénom : . . . sté co- (facultatif) Adresse Adresse (facultatif) | Adresse 3 (facultatif) Cp Ville N° contrat contractante GAZARMOR […] […] 29556] […] V95340637 EDF TSA 86081 37206 […] 1-S9NGOP ORANGE […] DE SERRES EAUX DE VIENNE SIVEER 8 RUE M. DASSAULT |Z1 DU SANITAL 86100] CHATELLERAULT 630819121 BOUYGUES 93321| AUBERVILLIERS CX 4003992 ORANGE BUSINESS TSA 80007 59878]LILLE CX 9 803776667 $. CUSTO30121 6073 – lignes FUTUR . 3354921279 DIRECT 10 place de la Joliette – | […]

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce, dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession et sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente, la gestion de l’entreprise est confiée au cessionnaire, sous sa seule responsabilité ;

Déclare inaliénable, conformément à l’article 642-10 du Code de commerce, le fonds de commerce pendant une durée de 2 ans, l’inscription se faisant à la diligence de l’administrateur judiciaire ;

Dit que le cessionnaire devra conserver, sous sa responsabilité et gracieusement, les archives du cédant ;

Dit que le prix de cession du fonds de commerce et des éléments corporels est affecté au profit des créanciers pouvant bénéficier des dispositions de l’article L 642-12 alinéa 1 du Code de Commerce,

Dit qu’il sera ouvert la possibilité d’en référer à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de POITIERS, par voie de requête, en cas de difficultés rencontrées dans la mise en place de la cession ;

< OP

6 Maintient la période d’observation ouverte le 24 novembre 2015 jusqu’au 21 mars 2017, en vue de l’arrêté d’un plan de redressement ou, en cas d’impossibilité, de la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Maintient les organes de la procédure en fonction ;

Maintient l’administrateur judiciaire, conformément à l’article 642-8 du Code de Commerce, et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession et notamment :

+ – L’ensemble des formalités de mise en place de la cession (signature des actes) ; + – Le règlement des affaires courantes de l’exploitation ; + – Le licenciement du personnel non repris.

Conformément aux articles R 631-43 et R 642-9 du code de commerce, l’Administrateur rendra compte de sa mission.

Ordonne l’exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l’article R. 642-4 du Code de commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi prononcé, par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS du 14

février 2017 par Michel DERAËD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Pierre-Olivier HÜLIN.

Le Greffier Le Président