Entrée en vigueur le 19 février 2015
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.
Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des agents de police municipale relève du chapitre V du Livre V du CSI (Partie réglementaire). […] Les articles R. 515-1 à R. 515-21 CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (article R. 515-1 CSI) ; il s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale (article R. 515-1 CSI, modifié par le décret n° 2015-181 du 16 février 2015).
Lire la suite…L'assermentation, prévue par article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure, est une prestation de serment qui constitue un engagement solennel pour l'agent de police municipale, de respecter les règles déontologiques inhérentes à ses missions. […] Sans assermentation, les actes accomplis par cet agent ne sont donc pas valables. […] En application de l'article R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, la prestation de serment est reçue à l'audience d'une des chambres du tribunal judiciaire, […] dès lors que les règles déontologiques propres à la police municipale, fixées par les articles R. 515-1 à R. 515-6 du Code de la sécurité intérieure ainsi que leurs missions, sont différentes.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, […] de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. (… ) ». Aux termes de l'article R. 515-2 de ce même code, […] Enfin, le code de déontologie des agents de la police municipale est inséré aux articles R. 515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, […] de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. (…). Aux termes de l'article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure, applicable aux agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire (…) ». Enfin, le code de déontologie des agents de la police municipale est inséré aux articles R. 515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La décision attaquée vise le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 515-1 à R. 515-21, ainsi que le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2, et la demande d'agrément présentée par la maire de Paris en faveur de M. A…. […]
Le Code de déontologie des agents de police municipale adopté en 2003 est intégré et figure depuis le 1er janvier 2014 dans le chapitre V du livre V du Code de la sécurité intérieure (CSI) (partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 du CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (CSI, art. R. 515-1) ; il s'applique « à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » (CSI, […]
Lire la suite…