Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 02 août 2024, M. B C, représenté par M^e Azoulay-Cadoch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans le même délai et sous la même astreinte, le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l’attente de ce réexamen de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  le signataire de l’arrêté n’était pas compétent ;

—  les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle et s’est à tort cru en situation de compétence liée ;

— la procédure suivie par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est irrégulière, ce qui rend illégale la décision de refus de titre de séjour ;

— le préfet a commis une erreur de fait sur les attaches dont il dispose dans son pays ce qui entache d’une erreur manifeste d’appréciation la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;

— la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— les dispositions de l’article L. 425-9 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ;

— les dispositions de l’article L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ;

—  les décisions de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée le 24 octobre 2024 à 10H00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Doré a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 14 novembre 1979, est entré en France le 20 septembre 2018 sous couvert d’un visa de court séjour. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit en cas d’exécution d’office.

2. En premier lieu, M. François Gougou, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et signataire de l’arrêté attaqué du 4 juillet 2024, disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D A, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les arrêtés de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n’ait pas été absent ou empêché à la date du 13 juin 2024. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à M. C et de la décision portant mesure d’éloignement prise à son encontre, lesquelles énoncent avec une précision suffisante les éléments de fait et de droit sur lesquels le préfet s’est fondé, manque en fait et doit, par suite, être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n’aurait pas procédé à un examen suffisamment attentif de la situation personnelle du requérant et qu’il se serait à tort cru en situation de compétence liée en s’appropriant les conclusions de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

4. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical visé à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre () Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. () / L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». L’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris au vu de l’avis du collège des médecins de l’OFII, émis le 24 juin 2024, produit à l’instance, et que cet avis a été pris par un collège de trois médecins, au vu du rapport préalablement transmis, le 13 juin 2024, par un médecin instructeur qui n’a pas siégé au sein de ce collège. Par ailleurs, cet avis comporte toutes les informations prévues à l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016. Il convient par suite d’écarter le moyen tiré du vice de procédure.

6. En quatrième lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

7. En l’espèce, le collège de médecins de l’OFII a estimé, par son avis émis le 24 juin 2024, que, si l’état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale et que le défaut d’une telle prise peut entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, toutefois, il peut bénéficier au Maroc d’un traitement approprié.

8. M. C fait valoir qu’il connaît depuis plusieurs années des complications cardiaques, qui ont nécessité la pose, le 31 janvier 2022, d’un pacemaker. Pour combattre la présomption née de l’avis du 24 juin 2024 qui a retenu que le traitement nécessité par l’état de santé du requérant était disponible au Maroc, M. C se borne à faire valoir, sans autre précision, que le Maroc ne dispose ni de médecins, ni de structures capables d’assurer son suivi médical, nécessaire après l’implantation de son pacemaker. Il ne conteste pas que ce suivi pourrait être assuré, comme le fait valoir en défense l’administration, par l’une des trois structures médicales implantées dans la région de Tiqqi où il habite dont, notamment, le centre de cardiologie du Sud. Par ailleurs, s’il se prévaut d’un précédent titre de séjour obtenu pour motif médical, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le collège de médecins de l’OFII prenne en compte, pour rendre l’avis du 24 juin 2024, l’évolution de son état de santé et la prise en charge propre à cet état, en particulier après l’opération dont il a bénéficié en France en 2022. Par suite, en l’absence d’éléments de nature à contredire le sens de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En cinquième lieu, dès lors que le préfet des Yvelines n’a examiné la demande de M. C que sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont se prévalait l’intéressé dans sa demande, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du même code est inopérant.

10. En sixième lieu, si l’arrêté litigieux indique que les parents de M. C résident au Maroc, le préfet ne conteste pas en défense que le père de l’intéressé est décédé. Toutefois, cette erreur de fait, qui s’insère dans une analyse globale de la situation familiale du requérant et des liens dont il dispose au Maroc, n’a pas d’incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur la présence au Maroc de la mère et de quatre frères de M. C.

11. En septième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

12. M. C, né en 1979 est entré en France en 2018 à l’âge de 39 ans. Il a donc vécu la plus grande partie de sa vie au Maroc. Il est célibataire et sans enfants. S’il fait valoir qu’il a une sœur qui vit en France, il ne conteste pas que sa mère et quatre de ses frères vivent au Maroc. Par ailleurs, l’insertion professionnelle de l’intéressé, qui travaille à temps partiel en exécution d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu le 11 août 2023, n’est pas, comme il le soutient, pérenne et elle est récente à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, comme il a été dit au point 8, son état de santé ne justifie pas de sa présence en France dès lors qu’il n’est pas établi qu’il ne pourrait bénéficier d’un suivi au Maroc. Enfin, compte tenu de ces circonstances, les engagements associatifs de M. C ne suffisent pas à eux seuls à établir que la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour ou la mesure d’éloignement prise à son encontre méconnaîtraient les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle.

13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M^me Fejérdy, première conseillère,

M^me Ghiandoni, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Le Président-rapporteur,

Signé

F. Doré

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

B. FejérdyLe greffier,

Signé

C. Gueldry

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.