Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 3
Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R. 312-40, doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux alinéas précédents.
[…] Aux termes de l'article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. […] de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes : () / 2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé (). ». […] R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, […] 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2 (). / Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées : () / – pour les autres armes et éléments d'armes, […]
[…] - le code de la sécurité intérieure ; […] « II. -Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes : (…) / 2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé (…). ». Aux termes de l'article R. 312-40 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions des 23 août et 16 septembre 2019 : « Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, […] 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 : / 1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive (…) ; […] R. 312-43 du présent code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure, […] que s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que l'article 1 er du décret attaqué et l'annexe à laquelle il renvoie ajoutent au code de la sécurité intérieure un article R. 345-1 qui rend applicable à la Nouvelle-Calédonie le cinquième alinéa du 2° de l'article R. 312-40 du même code, […] le cinquième alinéa de l'article R. 312-43 du même code, aux termes duquel : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, […]