Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :
1° Un document établissant l'identité de l'intéressé ainsi qu'un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;
2° Le cas échéant, un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé consistant en la copie :
a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;
b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ;
c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie. Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents.
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ;
4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur et consistant en :
a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer une profession commerciale ;
b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné de sa traduction en français.
[…] de sorte que le service central des armes a décidé d'assouplir les règles pour la vente d'armes en ligne en autorisant la vente d'arme sans signature (disposition pourtant contraire à l'article R . 315-15 du Code de la sécurité intérieure ). […] La réponse du Gouvernement (Publication au Journal officiel à l'Assemblée nationale, […] des munitions et des éléments d'armes) doit faire l'objet d'un agrément délivré par l'autorité administrative conformément aux articles R. 313 -3 et suivants du Code de la sécurité intérieure . […] En application des dispositions de l'article 33 du décret n° […]
Lire la suite…Le service central des armes a décidé d'assouplir les règles pour la vente d'armes en ligne en autorisant la vente d'arme sans signature (disposition pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure). […] des munitions et des éléments d'armes) doit faire l'objet d'un agrément délivré par l'autorité administrative conformément aux articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] les armuriers qui ont décidé de ne pas s'engager dans un parcours de formation et ont préféré cesser leur activité se sont vu notifier par leur préfecture une décision de retrait de leur agrément fixant un délai de 6 mois pour liquider leur matériel en application des dispositions de l'article R.313-7 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] - les décisions sont entachées d'une méconnaissance des dispositions des articles R. 313-3 et R. 313-6 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, […] / 2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; / 3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux (…) ; / 4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ; […]
[…] - les décisions sont entachées d'une méconnaissance des dispositions des articles R. 313-3 et R. 313-6 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, […] / 2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; / 3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux (…) ; / 4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ; […]
Pour aller plus loin : article R. 313-4 du Code de la sécurité intérieure. […] des munitions et de leurs éléments des catégories A1° et B Les demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1° et B sont adressées à M. le ministre de l'Intérieur – secrétariat général – service central des armes – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. […] Pour aller plus loin : articles R. 313.1 à R. 313-7-1 du Code de la sécurité intérieure ; articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. […] Pour aller plus loin : articles R. 313.28 à R. 313-38-2 du Code de la sécurité intérieure ; […]
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