Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.
[…] aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure, applicable aux clubs de jeux en vertu de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : « () les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur. » Aux termes de l'article R. 321-32 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, […] ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public () ». […] aux termes de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale : « I. – Ont accès à la totalité ou, […]
[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] Selon le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ces faits contreviennent aux dispositions de l'article R. 321-27 du code de sécurité intérieure. Par ailleurs, il est également précisé dans la décision querellée, que « les services de police ont constaté que certains employés du casino portaient des vêtements avec poches en violation de l'interdiction prévue à l'article R. 321-32 du code de sécurité intérieure ». […]