Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code sont :
1° En application de l'article L. 622-2 du présent code, l'activité définie à l'article L. 621-1 ;
2° L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;
3° Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.
[…] personnes et de protection des navires » ( articles L. 611 -1 à L. 617-16). L'article L. 611 -1 énumère les activités qui sont soumises à ces dispositions. […] Il faut signaler que les exploitants individuels des agences de recherches privées ainsi que les dirigeants, […] dont la délivrance est notamment subordonnée à la condition d'être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'UE ou d'un des 2 C'est l'article R. 611 -1 du CSI qui fixe la liste des activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611 […]
Lire la suite…[…] 1. […] la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a prononcé à l'encontre de l'intéressé une troisième décision portant interdiction, pour une durée de soixante mois, d'exercer toute activité prévue à l'article R. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l'a condamné à payer la somme de 5 000 euros au titre des pénalités financières. […] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] Selon les dispositions de l'article R. 634-6 du même code : » La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, […]
[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA le 22 décembre 2016 pour la société Agir sécurité aux fins de voir, au visa des articles 1315 du code civil, L. '611-1 et L. 613- du code de la sécurité intérieure et L. 632-1, et L. 2251-1 à L. 2251-9 du code des transports :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judicaire ou pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » ; que M. […] O R D O N N E
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale, ils « constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». […] conformément aux dispositions de l'article R. 611-1 2° du code de la sécurité intérieure. […] De même, l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale leur interdit de porter une arme (à l'exception de celle nécessaire à la destruction des animaux nuisibles) et leur impose de faire figurer de manière visible sur leurs vêtements la mention de « garde-particulier », « garde-chasse particulier », « garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », […]
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