Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
[…] actuels et en devenir, l'article L621-1csi est l'article de référence de la profession. Il conviendra ici d'en réaliser un commentaire permettant d'en saisir les premières bases, les nuances, ainsi que quelques éléments de discussion relatifs à l'agent de recherches privées. […] L'article L621-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, […] sur la prestation de « Services d'enquête et de sécurité » : Article 24 4° du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ; sur l'exclusivité de la mission d'ARP : article L622-2 du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, […] fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ». Aux termes de l'article L. 625-1 du même code : " Est soumise au présent titre, […] établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : / 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / () « . […] L. 622-21 et L. 622-2 du code de la sécurité intérieure.
[…] Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : » L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 « . […] aux termes de l'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, […] Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : » L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 « . […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " () Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, […]
Pour aller plus loin : articles L. 622-1, L. 622-2 et R. 622-17 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : article L. 622-5 du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…