Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.
[…] Toutefois, aux termes de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure : « Les employés des entreprises de surveillance, […] Aux termes de l'article R. 613-4 du même code :« Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, […] Aux termes de l'article R. 631-3 du même code : " () Un exemplaire [du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.] est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle (). « . Aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : » Respect des lois. / Dans le cadre de leurs fonctions, […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure : « Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : () 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4 () ». Aux termes de l'article R. 634-3 du même code : « Si les faits reprochés ne sont pas contestés, […] à savoir le constat qu'un de ses agents de sécurité effectuait sa mission au bénéfice de l'entreprise au moyen de son véhicule personnel, en méconnaissance de l'article R. 613-4 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] Par une délibération n° DD/CLAC/SO/n° 11/2020-02-04 du 5 juin 2020, la société A Sécurité s'est vue infliger par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) sud-ouest un blâme et une pénalité financière d'un montant de 4 000 euros. […] Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité, […] Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. « L'article R. 631-1 de ce même code dispose que : » Champ d'application. […] aux termes de l'article R. 613-4 du code de la sécurité intérieure : « Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, […]