TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04520

N° Portalis DBX4-W-B7I-TSVN

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 31 Mars 2025

La S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

C/

[I] [Z] [S]

[Y] [D] [T] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

SCP LARRAT

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Halima KAHLI Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [I] [Z] [S],

demeurant [Adresse 6]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [D] [T] [W],

demeurant [Adresse 6]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat prenant effet au15 décembre 2022, la S.A. Patrimoine Languedocienne a donné à bail à Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] un appartement à usage d’habitation (n° B13) situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 364,14 euros et une provision sur charges mensuelle de 65,28 euros.

Le 05 juillet 2024, la S.A. Patrimoine Languedocienne a fait signifier à Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par actes séparés de Commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, la S.A. Patrimoine Languedocienne a ensuite fait assigner Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, outre l’évacuation des meubles des lieux, constater leur mauvaise foi et par conséquent supprimer le délai de deux prévu à l’article L.412-1 DU Code des Procédures Civiles d’Exécution, autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux disposition de l’article R.451-1 1° du Code des procédures civiles d’exécution et de déclarer abandonnés les biens se trouvant encore dans les lieux postérieurement au départ des occupants, et leur condamnation solidaire au paiement :

— par provision de la somme de 2.770,21 euros en principal au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— d’une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et charges en cours, à compter du 06 septembre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux,

— d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce CCAPEX.

Le 02 décembre 2024, Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] ont donné congé et rendu les clés en indiquant par courrier du 09 décembre 2024 que : « l’ensemble des biens et effets personnels restant dans les lieux sont considérés comme abandonnées de fait, permettant à PATRIMONE Languedocienne SA d’HLM d’en disposer à sa guise ».

A l’audience du 04 février 2025, la S.A. Patrimoine Languedocienne, représentée par son conseil, indique que le logement a été restitué et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.209,05 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de janvier 2025 comprise.

Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W], convoqués par acte de Commissaire de justice signifié par remise à étude, n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] ayant quitté les lieux et abandonné les biens et effets personnels, il convient de constater que les demandes de résiliation du bail, d’expulsion et celle afférent aux biens et meubles sont devenues sans objet.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

La S.A. Patrimoine Languedocienne produit un décompte du 27 janvier 2025 démontrant que Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] restent devoir la somme de 4.209,05 euros, mensualité de janvier 2025 comprise.

Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] qui n’ont pas comparu, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.209,05 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A. Patrimoine Languedocienne, Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les demandes de résiliation du bail, d’expulsion et celle afférent aux biens et meubles sont devenues sans objet, Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] ayant quitté les lieux et abandonné les biens et effets personnels ;

CONDAMNONS solidairement Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] à verser à la S.A. Patrimoine Languedocienne à titre provisionnel la somme de 4.209,05 euros (décompte arrêté au 27 janvier 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS in solidum Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] à verser à la S.A. Patrimoine Languedocienne une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Madame [I] [Z] [S] et Monsieur [Y] [D] [T] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La Vice-Présidente,