Article R631-15 du Code de la sécurité intérieure
Article R631-14Article R631-16
Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 - art. 3

NOTA

Conformément au 2° de l'article 10 du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 4° de l'article 3 du décret précité, entrent en vigueur à la date de mise en service des fonctionnalités du téléservice mentionnées à ces articles et au plus tard le 1er octobre 2026.

Commentaires • 6

1. Obligations des entreprises de sécurité
chavkhalov-milcent.com · 5 octobre 2026

La nouveauté importante tient au fait que son utilisation est désormais directement intégrée aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure pour les entreprises et services internes de sécurité. La nouvelle rédaction de l'article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure transforme donc ce qui pouvait apparaître comme un simple outil administratif en un élément concret du dispositif de contrôle de la capacité des agents à exercer. […]

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2. CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur sur LinkedIn : Tout comprendre de la réforme de la formation aux activités…
fr.linkedin.com · 4 juillet 2024

Les sociétés de sécurité qui emploient du personnel de sécurité doivent impérativement vérifier la validité et le maintien des cartes professionnelles de leurs salariés en consultant le téléservice du CNAPS à l'adresse : https://lnkd.in/ed4NTima Cette vérification de la capacité à exercer des salariés doit faire obstacle à l'emploi, même pour une courte durée, d'agents de sécurité qui ne seraient pas en possession des autorisations #CNAPS valides (article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure). 📕 Le CNAPS met à disposition des professionnels de la sécurité privée des référentiels de contrôle

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3. Voir l’activité de CNAPS
fr.linkedin.com · 26 juin 2024

[…] même pour une courte durée, d'agents de sécurité qui ne seraient pas en possession des autorisations #CNAPS valides (article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure). 📕 Le CNAPS met à disposition des professionnels de la sécurité privée des référentiels de contrôle […] L'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 pris pour son application ont intégralement réécrit les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure (CSI) qui régissent la formation aux activités privées de sécurité. 📋 Pour vous éclairer sur l'ensemble de ces changements, […]

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Décisions • 63

[…] alinéa de l'article R. 631 -16 du code de la sécurité intérieure : « Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, […] Ont ainsi été relevées une violation des dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure en ce que la société a employé plusieurs agents pour effectuer des missions de vidéoprotection sans qu'ils soient titulaires d'une autorisation à cette fin, […] une méconnaissance du formalisme des cartes professionnelles tel qu'il est prévu par l'article R […]

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[…] Et aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer. […] En quatrième lieu, la décision du 15 février 2023 retient un manquement aux obligations résultant des dispositions des articles R. 612-18 du code de la sécurité intérieure dès lors que les agents présents sur les sites du Puits d'Arvieux et du chantier SMP4 Lyon-Turin n'ont pas présentés de carte professionnelle propre à l'entreprise SPB Sécurité Privée, une méconnaissance des obligations d'honnêteté dans les démarches commerciales prévues par les dispositions de l'article R. 631-18 du même code dès lors que pour les prestations effectuées sur le site de Saint-Martin la Porte, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 février 2023, 21MA00486, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article R. 631-15 du même code précise que : « Vérification de la capacité d'exercer. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, […] Aux termes de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, […] L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ». […] ainsi que les dispositions de l'article R. 613-1 du même code relatives à l'obligation de détention d'un insigne distinctif pour chaque agent concerné, […] et les dispositions de l'article R. 631-4 du même code en l'absence de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité en application de l'article 1609 quinquies du code général des impôts.

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Document parlementaire • 0

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