Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Vérification de la capacité d'exercer.
Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.
[…] même pour une courte durée, d'agents de sécurité qui ne seraient pas en possession des autorisations #CNAPS valides (article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure). 📕 Le CNAPS met à disposition des professionnels de la sécurité privée des référentiels de contrôle […] L'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 pris pour son application ont intégralement réécrit les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure (CSI) qui régissent la formation aux activités privées de sécurité. 📋 Pour vous éclairer sur l'ensemble de ces changements, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme globale de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le CNAPS, représenté par son directeur, […] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; […] En premier lieu, la société requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, qui, […] selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 631-15 du même code, […]
[…] Et aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer. […] En quatrième lieu, la décision du 15 février 2023 retient un manquement aux obligations résultant des dispositions des articles R. 612-18 du code de la sécurité intérieure dès lors que les agents présents sur les sites du Puits d'Arvieux et du chantier SMP4 Lyon-Turin n'ont pas présentés de carte professionnelle propre à l'entreprise SPB Sécurité Privée, une méconnaissance des obligations d'honnêteté dans les démarches commerciales prévues par les dispositions de l'article R. 631-18 du même code dès lors que pour les prestations effectuées sur le site de Saint-Martin la Porte, […]
[…] dernier alinéa de l'article R. 631 -16 du code de la sécurité intérieure : « Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, […] Ont ainsi été relevées une violation des dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure en ce que la société a employé plusieurs agents pour effectuer des missions de vidéoprotection sans qu'ils soient titulaires d'une autorisation à cette fin, […] une méconnaissance du formalisme des cartes professionnelles tel qu'il est prévu par l'article R […]
Les sociétés de sécurité qui emploient du personnel de sécurité doivent impérativement vérifier la validité et le maintien des cartes professionnelles de leurs salariés en consultant le téléservice du CNAPS à l'adresse : https://lnkd.in/ed4NTima Cette vérification de la capacité à exercer des salariés doit faire obstacle à l'emploi, même pour une courte durée, d'agents de sécurité qui ne seraient pas en possession des autorisations #CNAPS valides (article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure). 📕 Le CNAPS met à disposition des professionnels de la sécurité privée des référentiels de contrôle
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