Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, le chef du corps départemental, communal ou intercommunal peut, le cas échéant sur proposition du chef de centre, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme.
[…] enregistrés le 17 avril 2023, présentés en application de l'article R.*771-16 du code de justice administrative, MM. Y…, V… et P… contestent les refus qui leur ont été opposés par la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler le refus du tribunal administratif de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure. […] En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure, […] Ils sont soumis à un régime disciplinaire adapté à leur situation, prévu aux articles R. 723-37 et suivants du même code. […]
[…] 2. Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un mois maximum, et après avis du conseil de discipline, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois maximum, la rétrogradation et la résiliation de l'engagement.
[…] D'une part, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 de ce code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage, notamment, « à servir avec honneur, […] D'autre part, outre l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum qui peuvent être prononcés contre tout sapeur-pompier volontaire sans l'avis préalable du conseil de discipline en vertu des articles R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, l'article R. 723-40 du même code prévoit que : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, […]
[…] 44 Article R. 723 -35 du code de la sécurité intérieure 45 Article R. 723-37 et s. du code de la sécurité intérieure 46 CE, […] la dérogation est subordonnée à la condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou 78 L'article R. 723 -53 du code de la sécurité intérieur permet de résilier d'office un engagement en cas de participation insuffisante aux activités de sapeurs-pompiers volontaires. […] Tout au plus peut-on mentionner l'article R […]
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