Heures supplémentaires non payées
Décisions
[…] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, […] de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; […] qu'en se bornant en l'espèce à affirmer une « nécessaire dissimulation intentionnelle » de l'employeur résultant des motifs précédents caractérisant l'existence d'heures supplémentaires non payées, […]
[…] torts exclusifs de l'employeur fondée sur le non-paiement de prime de vente (400 €), le non-paiement d'heures supplémentaires (5.749, […] le non-paiement d'heures décomptées injus-tement en absences injustifiées (888, […] 36 € au titre des heures supplémentaires travaillées et non payées , […] 82 € au titre des congés payés sur les heures supplémentaires non payées , […] la société Sécuritas Direct demande à la Cour de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a estimé non fondée la demande de rappel d'heures supplémentaires […]
[…] Pour dire prescrite la demande en paiement des heures supplémentaires non payées portant sur la période antérieure au 31 janvier 2013 et limiter la somme allouée au titre d'un rappel de salaire, […] demandait paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaire portant sur une période allant du 1er février 2011 au 31 décembre 2015 et paiement d'un arriéré de rémunération relatif aux mois de septembre de 2011 à 2015, […] la prescription de trois ans étant applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, […] Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. […]
[…] 92 euros, assortie des intérêts au taux légal, le tout à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis du fait du non-paiement de ses heures supplémentaires effectuées au cours de la période 2013 à 2016 ; […] 92 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'exécution entre 2013 et 2016 de 79,19 heures supplémentaires non payées, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […] qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] — 23 939,56 € à titre de rappel de salaires afférents aux heures supplémentaires non payées, […] — 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires à leur date respective d'exigibilité, […] La société SEBBAN TRANSPORTS soutient que Monsieur Y n'a jamais accompli d'heures supplémentaires autres que celles qui lui ont été payées, […] L'employeur précise que, pour prétendre avoir accompli un horaire de 39 heures par semaine, Monsieur Y produit une note de service non datée, […] qu'il ajoute'«'je certifie que non seulement il ne respectait pas ses horaires, mais qu'il n'a jamais effectué une seule heure supplémentaire de plus. […]
[…] Son salaire mensuel moyen s'est élevé à 2547,99 euros pour 169 heures. […] • du non-paiement d'heures supplémentaires, […] De même, il ne produit aucun élément sur les heures supplémentaires non payées qu'il aurait accomplies et l'absence du gérant de la société lors de l'entretien préalable du 7 août 2017 ne peut être retenue comme manquement au soutien d'une prise d'acte notifiée antérieurement.A cet égard, […] Il convient dès lors de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné I X au paiement de la somme de 1755,18 euros correspondant à l'indemnité de préavis non effectuée et qui ne peut correspondre à des récupérations pour heures supplémentaires, […]
[…] SAÏD de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé qu'il établit bien une présomption d'heures supplémentaires non payées et que la société COLAS s'est montrée réticente à produire les documents qui permettraient de trancher le litige sur les heures supplémentaires ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, […] AUX MOTIFS QUE « que M. X… demande le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non payées qu'il aurait effectuées depuis 2002 ; que …. […] 54 € x 60 font 17 252, 40 € et non 1 756, 00 € ; il résulte de l'examen des bulletins de paie de M. X… que son salaire mensuel est calculé sur la base de 169 heures rémunérées 5, 29 € de l'heure, […]
[…] Pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée a été embauchée pour une durée de 35 heures hebdomadaires, le contrat prévoyant la possibilité de solliciter de la salariée la réalisation d'heures supplémentaires en fonction de la nécessité du service, payées avec majoration ou devant faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement. […] mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande en paiement d'une somme de 1 108,40 euros à titre d'heures supplémentaires non payées, […] que des éléments suffisamment précis quant au nombre d'heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance à titre d'heures supplémentaires non payées et à la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […] que, pour débouter M. [Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, […]
[…] la société avait produit plusieurs documents établissant que M me K… avait bénéficié d'un traitement favorable (autorisation d'absence, augmentation) et qu'elle ne réalisait pas d'heures supplémentaires non payées (relevés informatiques, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance et la condamne à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 2 500 euros ; […] des réprimandes et l'obligation quotidienne d'effectuer des heures supplémentaires non rémunérées ; […] celle-ci a constaté à plusieurs reprises que Madame K… quittait comme elle l'entreprise vers 19-20 heures, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il arrive régulièrement qu'un salarié réalise des heures supplémentaires qui ne lui sont pas payées Cela arrive notamment dans certains secteurs, tel que la restauration, l'hôtellerie, les salles sports, etc. […] Tout cela pour lutter contre les heures supplémentaires non payées. […]
Lire la suite…Le cabinet Rominger Avocats, engagé dans la défense des salariés, accompagne toutes les personnes confrontées à des heures supplémentaires non payées, que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail classique, d'un forfait jours, […] Ce que dit la loi sur les heures supplémentaires La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. […] Il arrive aussi que les heures supplémentaires soient « normalisées » sans contrepartie, voire effacées des plannings ou non déclarées volontairement par l'entreprise. […] Or, la jurisprudence est constante : l'absence d'autorisation préalable n'empêche pas le paiement, […]
Lire la suite…Heures supplémentaires non payées : qui doit prouver qu'elles ont bien été effectuées ? Qui de l'employeur ou du salarié doit prouver que des heures supplémentaires non payées ont bien été effectuées ? Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts. Le cas : Après avoir saisi en vain les Prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires contestées par son patron, un salarié travaillant dans un cabinet d'expertises immobilières est débouté en appel, […] par exemple, qui fait l'objet d'un contentieux volumineux, la charge de la preuve est partagée. Cela signifie que le salarié doit d'abord apporter des éléments sur les heures non rémunérées. […]
Lire la suite…Ici, l'objectif est pratique : que faire lorsque les heures ont été réalisées, non payées, parfois récupérées partiellement, et que l'employeur répond qu'il n'a jamais demandé ces heures ou qu'elles ont déjà été compensées. […] Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée équivalente applicable, constitue une heure supplémentaire. […] Une entreprise peut organiser du repos compensateur dans certaines conditions. […] En revanche, elle ne peut pas effacer des heures supplémentaires non payées par un simple arrangement verbal si le repos n'est pas traçable, équivalent et conforme aux règles applicables. […]
Lire la suite…Heures supplémentaires non payées : qui doit prouver qu'elles ont bien été effectuées ? Qui de l'employeur ou du salarié doit prouver que des heures supplémentaires non payées ont bien été effectuées ? Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts. Le cas : Après avoir saisi en vain les Prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires contestées par son patron, un salarié travaillant dans un cabinet d'expertises immobilières est débouté en appel, […] par exemple, qui fait l'objet d'un contentieux volumineux, la charge de la preuve est partagée. Cela signifie que le salarié doit d'abord apporter des éléments sur les heures non rémunérées. […]
Lire la suite…La réalisation des heures de travail réellement effectuées, et plus particulièrement l'accomplissement d'heures supplémentaires fait l'objet d'un abondant contentieux devant les juridictions prud'homales. […] Le salarié dispose de 3 ans pour agir ! De nombreux salariés effectuent des heures supplémentaires non rémunérées. […] En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, le salarié dispose donc de 3 ans pour réclamer le paiement des heures supplémentaires à partir de la délivrance des fiches de paye pour les périodes concernées. […]
Lire la suite…Selon la Cour de cassation, le non-paiement des heures supplémentaires n'entrainerait pas nécessairement un préjudice distinct de celui du retard de paiement. […]
Lire la suite…Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d'embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement de salaires mais aussi non paiement des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 14 mars 2018, la cour de cassation rappelle que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d'emploi que si elle est intentionnelle. Il appartient dès lors au salarié de prouver que le non paiement des heures supplémentaires était volontaire.
Lire la suite…Heures supplémentaires du salarié, quels sont vos droits ? Le domaine des heures supplémentaires est probablement, après celui relatif à la contestation du licenciement, l'un des contentieux les plus fréquents devant le Conseil de prud'hommes. Or ces dernières années, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est affinée dans un sens plus favorable au salarié. […] Les enjeux économiques peuvent être très conséquents, d'autant qu'il convient de rappeler que la prescription en matière de rappel de salaire est de trois ans, c'est-à-dire qu'il est possible de solliciter le paiement des heures supplémentaires accomplies mais non rémunérées des 3 dernières années.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
« Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […] Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la possibilité d'attribuer un repos de remplacement est subordonnée à
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Article 2 Avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs
[…] Par dérogation aux dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires, les établissements donneront priorité à la prise de repos compensateur de remplacement à la place de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, quelle que soit la modalité d'organisation du temps de travail applicable (référence hebdomadaire ou de variation de l'horaire de travail sur plusieurs semaines ou sur l'année).
Article 992-2 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
- Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail, […]
Article 9 Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
[…] Un accord d'entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la mise en place du repos compensateur de remplacement est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Article 33.5 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà de la durée annuelle légale telle que fixée par la loi en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail. À défaut, elles sont payées conformément à la loi, sous réserve des dispositions de l'article 33.6 relatives au personnel de l'hôtellerie et de la restauration.
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
au 10 décembre, il travaille 39 heures. Il a donc accompli 4 heures supplémentaires qui seront directement majorées à 50 % et non à 25 % puisque le volume de 180 heures supplémentaires a déjà été utilisé. 5.4. Conversion du paiement en temps des heures supplémentaires
Article 3.16 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées pourront, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Toutefois, les heures au-delà de la 39e heure hebdomadaire donneront lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Article 6.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
sont les heures effectuées sur l'année, au-delà de la durée du travail annuelle, légale ou conventionnelle, applicable dans l'entreprise. Les heures supplémentaires sont payées conformément aux majorations prévues par la loi. 2. Contingent annuel (1) ETAM Il est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires.
Article 21 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
[…] -après 3 ans d'application de la présente convention : 43 heures. Ce temps de présence au travail pour le personnel payé au fixe s'entend sans réduction de salaire. 2. Heures supplémentaires Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée chaque semaine au-delà des durées fixées ci-dessus. a) Toutefois, à l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci
- BETOUX PATRIMOINE (NEUILLY-SUR-SEINE, 835396649)
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 octobre 2024, n° 24MA01782
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 28 mai 2024, n° 21/03910
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
- EL BASSIRA (PARIS 11, 828241273)
De nombreux salariés effectuent des heures supplémentaires sans être correctement rémunérés, parfois pendant des mois, voire des années. Pourtant, la loi protège strictement votre droit au paiement de votre temps de travail. Notre cabinet vous aide à prouver vos heures supplémentaires non payées, à obtenir leur régularisation et à engager une procédure prud'hommes si nécessaire. […] Ces heures doivent obligatoirement être : soit rémunérées avec une majoration soit compensées par un repos équivalent En pratique, beaucoup d'employeurs contournent ces règles : heures non déclarées pression pour rester après les horaires absence de paiement ou récupération Même si votre contrat ne prévoit rien, […]
Lire la suite…