Heures supplémentaires non payées
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué, que M me Y…, engagée à compter du 3 avril 2010 en qualité de serveuse par la société La Kabylie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, […] qu'en se bornant en l'espèce à affirmer une « nécessaire dissimulation intentionnelle » de l'employeur résultant des motifs précédents caractérisant l'existence d'heures supplémentaires non payées, […]
[…] X demande à la Cour de réformer la décision attaquée, de condamner la société Sécuritas Direct à lui verser la somme de 5.749,36 € au titre des heures supplémentaires travaillées et non payées, 888,86 € au titre des heures décomptées injustement en absences injustifiées, 663,82 € au titre des congés payés sur les heures supplémentaires non payées, la somme de 3.013,05 € au titre de dommages et intérêts pour privation de la contrepartie obligatoire en repos, de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, […]
[…] Pour dire prescrite la demande en paiement des heures supplémentaires non payées portant sur la période antérieure au 31 janvier 2013 et limiter la somme allouée au titre d'un rappel de salaire, […] demandait paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaire portant sur une période allant du 1er février 2011 au 31 décembre 2015 et paiement d'un arriéré de rémunération relatif aux mois de septembre de 2011 à 2015, ce dont il résultait que, la prescription de trois ans étant applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, […]
[…] 1°) de condamner la commune de Véretz à lui verser la somme de 2 423,92 euros, assortie des intérêts au taux légal, le tout à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis du fait du non-paiement de ses heures supplémentaires effectuées au cours de la période 2013 à 2016 ; […] Le 22 octobre 2019, il a présenté une réclamation préalable tendant au versement à titre d'indemnités d'une somme de 1 423,92 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'exécution entre 2013 et 2016 de 79,19 heures supplémentaires non payées, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ce non-paiement.
[…] — 23 939,56 € à titre de rappel de salaires afférents aux heures supplémentaires non payées, […] — 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires à leur date respective d'exigibilité,
[…] • du non-paiement d'heures supplémentaires, […] De même, il ne produit aucun élément sur les heures supplémentaires non payées qu'il aurait accomplies et l'absence du gérant de la société lors de l'entretien préalable du 7 août 2017 ne peut être retenue comme manquement au soutien d'une prise d'acte notifiée antérieurement.A cet égard, l'intimé a par courrier du 30 août 2017, indiqué à H X , que, eu égard à la requête déposée devant le conseil des prud'hommes pour requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne poursuivait pas la procédure de licenciement.
[…] ayant relevé que les différentes fautes de conduite reprochées au salarié et retenues par l'autorité administrative, qui avaient entraîné la dégradation du matériel et la mise en danger d'un collègue, constituaient du fait d'avertissements antérieurs un comportement réitératif de non respect des consignes de sécurité a, par ces seuls motifs, […] SAÏD de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé qu'il établit bien une présomption d'heures supplémentaires non payées et que la société COLAS s'est montrée réticente à produire les documents qui permettraient de trancher le litige sur les heures supplémentaires ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance à titre d'heures supplémentaires non payées et à la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […] que, pour débouter M. [Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, […]
[…] Pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, […] le contrat prévoyant la possibilité de solliciter de la salariée la réalisation d'heures supplémentaires en fonction de la nécessité du service, payées avec majoration ou devant faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande en paiement d'une somme de 1 108,40 euros à titre d'heures supplémentaires non payées, […] à l'appui de sa demande, que des éléments suffisamment précis quant au nombre d'heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […]
[…] la société avait produit plusieurs documents établissant que M me K… avait bénéficié d'un traitement favorable (autorisation d'absence, augmentation) et qu'elle ne réalisait pas d'heures supplémentaires non payées (relevés informatiques, attestations) ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance et la condamne à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 2 500 euros ; […] des demandes perpétuelles sur l'avancement du travail, des réprimandes et l'obligation quotidienne d'effectuer des heures supplémentaires non rémunérées ; qu'aux termes de l'attestation de Madame F…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
De nombreux salariés effectuent des heures supplémentaires sans être correctement rémunérés, parfois pendant des mois, voire des années. Pourtant, la loi protège strictement votre droit au paiement de votre temps de travail. Notre cabinet vous aide à prouver vos heures supplémentaires non payées, à obtenir leur régularisation et à engager une procédure prud'hommes si nécessaire. […] Ces heures doivent obligatoirement être : soit rémunérées avec une majoration soit compensées par un repos équivalent En pratique, beaucoup d'employeurs contournent ces règles : heures non déclarées pression pour rester après les horaires absence de paiement ou récupération Même si votre contrat ne prévoit rien, […]
Lire la suite…Il arrive régulièrement qu'un salarié réalise des heures supplémentaires qui ne lui sont pas payées Cela arrive notamment dans certains secteurs, tel que la restauration, l'hôtellerie, les salles sports, etc. […] Tout cela pour lutter contre les heures supplémentaires non payées. […]
Lire la suite…Le cabinet Rominger Avocats, engagé dans la défense des salariés, accompagne toutes les personnes confrontées à des heures supplémentaires non payées, que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail classique, d'un forfait jours, […] Ce que dit la loi sur les heures supplémentaires La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. […] Il arrive aussi que les heures supplémentaires soient « normalisées » sans contrepartie, voire effacées des plannings ou non déclarées volontairement par l'entreprise. […] Or, la jurisprudence est constante : l'absence d'autorisation préalable n'empêche pas le paiement, […]
Lire la suite…Heures supplémentaires non payées : qui doit prouver qu'elles ont bien été effectuées ? Qui de l'employeur ou du salarié doit prouver que des heures supplémentaires non payées ont bien été effectuées ? Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts. Le cas : Après avoir saisi en vain les Prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires contestées par son patron, un salarié travaillant dans un cabinet d'expertises immobilières est débouté en appel, […] par exemple, qui fait l'objet d'un contentieux volumineux, la charge de la preuve est partagée. Cela signifie que le salarié doit d'abord apporter des éléments sur les heures non rémunérées. […]
Lire la suite…Ici, l'objectif est pratique : que faire lorsque les heures ont été réalisées, non payées, parfois récupérées partiellement, et que l'employeur répond qu'il n'a jamais demandé ces heures ou qu'elles ont déjà été compensées. […] Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée équivalente applicable, constitue une heure supplémentaire. […] Une entreprise peut organiser du repos compensateur dans certaines conditions. […] En revanche, elle ne peut pas effacer des heures supplémentaires non payées par un simple arrangement verbal si le repos n'est pas traçable, équivalent et conforme aux règles applicables. […]
Lire la suite…Heures supplémentaires non payées : qui doit prouver qu'elles ont bien été effectuées ? Qui de l'employeur ou du salarié doit prouver que des heures supplémentaires non payées ont bien été effectuées ? Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts. Le cas : Après avoir saisi en vain les Prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires contestées par son patron, un salarié travaillant dans un cabinet d'expertises immobilières est débouté en appel, […] par exemple, qui fait l'objet d'un contentieux volumineux, la charge de la preuve est partagée. Cela signifie que le salarié doit d'abord apporter des éléments sur les heures non rémunérées. […]
Lire la suite…Je fais 39 heures par semaine (quand je suis au bureau) avec des heures fixes imposées sur mon contrat de travail. Sur mon salaire n'apparaît pas d'heures supplémentaires ni de congés compensatoires. De plus, on me reproche de respecter ces horaires et de ne pas faire plus que ces 39 heures alors que pour moi mes 4 heures supplémentaires ne sont déjà pas payées. Ai-je raison? que dois-je faire sachant que je démissionne fin octobre (prud'homme)? […] D'autant plus que, en général, le non paiement des heures supplémentaires ouvre droit à d'autres indemnisations (travail dissimulé, […] etc.). […] Petite précision, je démissionne pas pour les heures supplémentaires non payées, […]
Lire la suite…La réalisation des heures de travail réellement effectuées, et plus particulièrement l'accomplissement d'heures supplémentaires fait l'objet d'un abondant contentieux devant les juridictions prud'homales. […] Le salarié dispose de 3 ans pour agir ! De nombreux salariés effectuent des heures supplémentaires non rémunérées. […] En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, le salarié dispose donc de 3 ans pour réclamer le paiement des heures supplémentaires à partir de la délivrance des fiches de paye pour les périodes concernées. […]
Lire la suite…Selon la Cour de cassation, le non-paiement des heures supplémentaires n'entrainerait pas nécessairement un préjudice distinct de celui du retard de paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
« Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […] Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la possibilité d'attribuer un repos de remplacement est subordonnée à
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Article 2 Avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs
[…] Par dérogation aux dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires, les établissements donneront priorité à la prise de repos compensateur de remplacement à la place de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, quelle que soit la modalité d'organisation du temps de travail applicable (référence hebdomadaire ou de variation de l'horaire de travail sur plusieurs semaines ou sur l'année).
Article 992-2 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
- Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail, […]
Article 9 Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
[…] Un accord d'entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la mise en place du repos compensateur de remplacement est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Article 33.5 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà de la durée annuelle légale telle que fixée par la loi en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail. À défaut, elles sont payées conformément à la loi, sous réserve des dispositions de l'article 33.6 relatives au personnel de l'hôtellerie et de la restauration.
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
au 10 décembre, il travaille 39 heures. Il a donc accompli 4 heures supplémentaires qui seront directement majorées à 50 % et non à 25 % puisque le volume de 180 heures supplémentaires a déjà été utilisé. 5.4. Conversion du paiement en temps des heures supplémentaires
Article 3.16 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées pourront, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Toutefois, les heures au-delà de la 39e heure hebdomadaire donneront lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Article 21 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
[…] -après 3 ans d'application de la présente convention : 43 heures. Ce temps de présence au travail pour le personnel payé au fixe s'entend sans réduction de salaire. 2. Heures supplémentaires Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée chaque semaine au-delà des durées fixées ci-dessus. a) Toutefois, à l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
travail en l'absence de représentants du personnel, et dans le cas contraire leur non-opposition. […] Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait.
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Non-respect des heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Existence d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Heures de travail non rémunérées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Heures non rémunérées
Un employeur qui ne règle pas les heures accomplies au-delà de la durée légale prive le salarié d'une rémunération parfois considérable. La jurisprudence la plus récente, jusqu'aux arrêts rendus par la Cour de cassation les 30 juin et 1er juillet 2026, renforce nettement la position du salarié confronté à des heures supplémentaires non payées. En bref : toute heure de travail accomplie doit être payée. […] En cas d'heures supplémentaires non payées, […] Une prime peut-elle remplacer le paiement des heures supplémentaires ? Non. […] La Cour de cassation a confirmé que le régime de preuve propre aux heures supplémentaires n'interdit pas ce référé probatoire, […]
Lire la suite…