Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2
Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés au respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire et à l'appréciation des conditions de santé particulières définies à l'article R. 722-2 ainsi que, lorsque l'intéressé est âgé de soixante-deux ans ou plus, à une évaluation annuelle de son état de santé à ce même titre.
[…] Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement. / L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, […] en vertu de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, une condition du maintien de l'engagement. […]
[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-10 du code de sécurité intérieure : […] Aux termes de l'article R. 723-45 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions d'aptitude physique et médicale de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire. ». […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite. (…) ». Aux termes de l'article R. 723-45 du même code : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, […] Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.