Article R723-45 du Code de la sécurité intérieure
Article R723-44Article R723-46
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Décisions • 36

[…] - les dispositions de l'article R. 723-54 ont été méconnues dès lors qu'il n'a pu être entendu alors qu'il avait demandé à l'être et n'a donc pas été en mesure de présenter ses observations en l'absence d'exposé des insuffisances qui lui ont été reprochées ; […] - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comporte aucun élément factuel ni le moindre fait qui serait susceptible de contrevenir aux dispositions de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure ;

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 19 septembre 2025, n° 2500892Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement. / L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, […] en vertu de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, une condition du maintien de l'engagement. […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 2 novembre 2023, n° 1903782Rejet

[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-10 du code de sécurité intérieure : […] Aux termes de l'article R. 723-45 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions d'aptitude physique et médicale de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire. ».

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Document parlementaire • 0

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