Article R211-33 du Code de la sécurité intérieure
Article R211-32Article R211-34
Entrée en vigueur le 16 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-776 du 14 août 2023 - art. 2

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495037
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

Le décret, pris pour l'application de l'article L. 211-11-1, […] qui sont le préfet de police, la ville de Paris et l'association Paris 2024 (article 1er), détermine les périmètres dont l'accès est soumis à autorisation conformément aux dispositions règlementaires du CSI prises pour l'application de l'article L. 211-11-1. […] Ceux-ci peuvent en revanche faire l'objet de restrictions d'accès en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure. […] A cet égard, relevons que l'article R. 211-33 du code de la sécurité intérieure après avoir énuméré les personnes soumises à l'autorisation prévue par l'article L. 211-11-1 soit, « notamment [les] participants, […]

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2. Assurer la sécurité des grands événements : de nouvelles enquêtes administratives avant autorisation d’accès par l’organisateur
www.ellipse-avocats.com · 26 avril 2017

L'article R211-33 du code de la sécurité intérieure, issu du décret du 20 avril 2017, précise ainsi que sont notamment visées les personnes : Contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'événement ; Assurant le fonctionnement, […] professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand événement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernées. […] Selon le nouvel article R211-32 du Code de la sécurité intérieure, cette demande d'avis doit être sollicitée par écrit et comporter les mentions obligatoires suivantes : Identité, nationalité, date et lieu de naissance, […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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