Vice caché embrayage
Décisions
[…] EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 19 juin 2014 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur le litige opposant les époux Z à M. D X exerçant sous l'enseigne D Automobiles au titre des vice cachés affectant le véhicule ROVER d'occasion acquis auprès de ce dernier, le tribunal de grande instance de LA ROCHE Sur YON a : — Rejeté les demandes des époux Z au titre d'un vice caché affectant le mécanisme d'embrayage et le volant moteur ; — Dit qu'ils sont bien fondés à agir à l'encontre de leur vendeur en garantie des vices cachés affectant les freins et la direction du véhicule ; Condamné M. X à payer aux époux Z:
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 7 mars 2025, M. [V] [I], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société Socca d'avoir à lui rembourser la somme total de 1496 euros au titre des frais de remplacement de l'embrayage et de la batterie, en faisant valoir que ces avaries sont consécutives à l'existence de vices cachés sur le véhicule vendu. […] Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M. [V] [I] fait valoir que le véhicule qu'il a acheté auprès de la société Socca est affecté de vices cachés (embrayage et batterie hors d'usage). […]
[…] — le défaut affectant l'embrayage constituait un vice caché antérieur à la vente, comme s'étant manifesté dans les huit jours après l'achat, ce vice rendant par ailleurs le véhicule impropre à son usage (immobilisation)
[…] — que l'action rédhibitoire et l'action estimatoire subsidiaire introduites à l'encontre de la société Automobiles Peugeot devaient être rejetées puisque celle-ci n'avait pas la qualité de vendeur ; — qu'il n'était pas démontré que le défaut lié à la crémaillère de direction était dû à un vice caché ; — qu'il n'était pas davantage établi que le défaut de l'embrayage était imputable à un vice caché. Selon déclaration transmise le 6 novembre 2013, M. X a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 9 juillet 2014, M. X demande à la cour de :
[…] Considérant qu'à l'appui de son recours, la société Clean Auto invoque le caractère non contradictoire de l'expertise judiciaire, 'n'ayant pas été assignée' au lieu de son nouveau siège social, et fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de connaître le vice caché affectant l'embrayage du véhicule vendu à M. X, véhicule qui 'sortait d'une concession automobile Renault' ;
[…] Dès le 29 octobre 2010, ils ont rencontré des problèmes d'embrayage ayant dû faire procéder à son changement. Celui-ci a été pris en charge par la société défenderesse mais a entraîné une immobilisation de deux mois du véhicule. Par la suite le démarrage posait problème et n'a pu être résolu ce qui a entraîné une lettre recommandée le 25 janvier 2011. Une expertise amiable effectuée par le cabinet PROTEXIA le 8 avril 2011 a conclu à l'existence de vices cachés affectant l'embrayage et le démarrage. Aucun arrangement amiable n'avait pu intervenir avec la défenderesse. C'est dans ces conditions que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une expertise est sollicitée.
[…] que dès le 28 août la courroie de la pompe à eau étant pour partie en lambeaux, le véhicule est tombé en panne, qu'il a rencontré d'autres difficultés (embrayage qui patine, fuite d'huile au niveau de la boîte de vitesses, intérieur de la bande de roulement du pneu avant droit usé, […] régime du moteur défaillant), que l'expert amiable Z a estimé le 19 janvier 2007 'que le véhicule étant âgé de 21 ans, il est difficile de certifier que les désordres constatés relèvent de vices cachés', qu'il a cependant retenu que l'embrayage qui patine constitue un vice caché, la fuite d'huile de la boîte de vitesses qui a provoqué ce désordre étant largement antérieure à la vente, […]
[…] Par assignation en date des 21 et 24 juin 2010 M et M me X ont fait citer le société Toyota France et la société Toulon diffusion en résolution de la vente d'un véhicule immatriculé 58 AYA 83 pour vices cachés portant sur l'embrayage et le volant moteur tels qu'ils résulte d'une expertise de M. Z.
[…] En l'espèce le juge des référés s'est contenté d'envisager le litige exclusivement au titre de l'action en garantie des vices cachés alors que le vendeur est un professionnel qui ne s'est pas acquitté de toutes les obligations qui lui incombaient, qu'il n'a pas décelé les défauts relevés par un autre professionnel le 17 mai 2021 à savoir une absence des joints au niveau de la boîte de vitesses, le défaut de fixation d'un tuyau et la défectuosité de l'embrayage; ce d'autant plus qu'il avait réalisé une remise en état du véhicule pour un montant de 350 euros.
[…] Une expertise amiable a été organisée, et l'expert, dans son rapport en date du 13 juillet 2022, a indiqué la présence de vice caché concernant le système d'embrayage, et souligné la présence d'autres malfaçons existant avant la vente, notamment le turbo, la conduite de suralimentation et la sonde de température amont du filtre à particules.
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Commentaires
Je me suis aperçu que sur les forums, ce problème apparait souvent:kit embrayage et volant moteur-kit embrayage avec butté-volant -moteur-huile boite de vitesse etc..Que puis-je faire pour ce véhicule auprès de HYundaï? […] Plusieurs conditions doivent être réunies pour intenter un recours contre un vice caché : - le défaut doit tout d'abord être grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix, - le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue, - et enfin, le défaut doit être antérieur à la vente. […]
Lire la suite…[…] poulie de compresseur de clim, embrayage, pour ne citer que le principal. Puis-je demander l'annulation de la vente au titre des vices cachés au moins pour l'embrayage ? De plus ayant contracté un crédit puis-je demander les intérêts du crédit avec le remboursement ? […] Merci de votre réponse Question posée le 11/09/2014 Par Chti40 Département : Landes (40) 1 réponse Mots clés de cette question :vice caché auto Bonjour, L'obligation légale de garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) est due par tout vendeur sans que ce dernier n'ait eu à souscrire un engagement particulier, […]
Lire la suite…Bonjour, Je viens d'acheter un camping car à un professionnel,le compteur kilométrique ne fonctionne pas ,l'embrayage est complétement usé, le dessous est corrodé , […] liquide de freins changement de […] merci de bien vouloir m'aider , Question posée le 06/12/2016 Par Joal Département : Alpes-Maritimes (6) Bonjour, Vous pouvez demander l'annulation de la vente pour vices cachés en saisissant le Tribunal. […] L'article 1641 du code civil définit le vice caché: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, […]
Lire la suite…Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Cette avarie constitue-t-elle un vice caché ou pas, existe-t-il un recours ou pas ? Les conseils et les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Directeur scientifique des États généraux du droit Automobile. […] Pour un véhicule récent, le remplacement d'une boîte automatique pourra largement dépasser les 10 000 €… Boîte de vitesses H.S. : vice caché ou délivrance non conforme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L217-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en …
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
- Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 26 octobre 2017, n° F15/00758
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. hannoyer - r.222-13, 6 juin 2024, n° 2106952
- SOCIETE AIR FRANCE (TREMBLAY EN FRANCE, 420495178)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 2 février 2025, n° 25/00199
- Tribunal administratif de Polynésie française, 26 février 2025, n° 2500059
- ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (BOIS-COLOMBES, 306522665)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 7 octobre 2024, n° 24/03106
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 29 mars 2024, n° 23/06377
- INPI, 14 février 2025, OP 24-2888
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 8 janvier 2024, n° 23/03953
- Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 novembre 2024, n° 2405945
- Article 100 du Code civil
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 20 novembre 2024, n° 2404302
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/00861
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 janvier 2025, n° 2405010
- Règlement (CEE) 2397/71 du 8 novembre 1971 relatif aux aides susceptibles de faire l' objet d' un concours du Fonds social européen
- Tribunal des Conflits, du 26 septembre 2005, 05-03.483, Publié au bulletin
- MC2 - SOLUTIONS (AVIGNON, 821198546)
Mon embrayage sur mon Fiat ducato camping car, achat neuf année 2007, a été changé en novembre 2010 et pris sous garantie à 23000 km, problème reconnu par Fiat avec ce type de véhicule. […] Autrement, quelle démarche je dois entreprendre. […] Merci Question posée le 21/12/2011 Par Michel Département : Ardèche (7) Mots clés de cette question :défaut camping car vice caché véhicule Bonjour, Le vendeur d'un véhicule est tenu à la garantie contre les vices cachés. […]
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