Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 7
Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.
[…] 9. L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, […] doit contribuer « à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent » et concourir aux objectifs de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3 du même code, […] désormais repris à l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, […] les articles L. 322-8 à L. 322-9-3 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, […] En quatrième lieu, la requérante soutient que les dispositions du 2° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 4. une évaluation de l'impact du jeu ou de l'ensemble de jeux objet(s) de la demande au regard des objectifs visés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ; […] - la nature de l'ensemble de jeux pour lequel l'autorisation est demandée au regard des critères mentionnés aux articles L.322-9 à L. 322-9-3 du code de la sécurité intérieure ; […] 9 […] I. – Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 322-17 du code de la sécurité intérieure et du II de l'article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain que la liste des compétitions, […]
[…] placé auprès de cette société, s'assure que ses activités sont conformes aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et peut s'opposer à une délibération de son conseil d'administration pour des motifs tirés de la méconnaissance de ces objectifs. […] en particulier à la protection des mineurs et à la lutte contre le jeu excessif. L'article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019, désormais repris à l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, […] 9. […] les articles L. 322-8 à L. 322-9-3 du code de la sécurité intérieure, […] par la voie de l'exception, que les dispositions du 2° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure, […]