Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 19
Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2° de l'article L. 312-3, l'inscription au fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Toutefois, cette inscription peut être renouvelée, pour une même durée, par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.
[…] des infractions suivantes : () 2 ° Les personnes () condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition ». Aux termes de l'article L. 312-16 du même code dans sa version applicable : « Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2 ° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, […] les dispositions de l'article L. 312-16-2 de ce même code, […] B au titre de l'article L […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, […] mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : 1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16-2 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, […] B et C : () 2° Les personnes condamnées () à la confiscation () d'armes () dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition () ». Aux termes de l'article L.312-16 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] Aux termes de l'article L.312-16-2 du même code : « Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, […]