Article R726-14 du Code de la sécurité intérieure

Article R726-13Article R726-15

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-242 du 20 mars 2024 - art. 1

L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-242 du 20 mars 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

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