Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.
En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, […] no 02-19.276 ; Civ. 1re, 6 mars 2007, no 05 18.898).L'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose également que : « Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juin 2023 (R.G. n°22/01532) par le pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 03 juillet 2023. […] CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] – [Localité 2] […] Elle affirme que le premier juge n'a pas appliqué l'article 225-1 du code civil et l'article L 111-3 du code des relations entre le public et l'administration dans son intégralité. […]
[…] – elles ont également été établies à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de communication de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes et sur le chiffre d'affaires et de saisine de l'interlocuteur départemental, en méconnaissance de la doctrine référencée BOI-CF-CMSS-20-40-30-20120912 n°s 1 et 20 du 12 septembre 2012 et des articles R.*59-1, R.*60-3 et R.*61 A-1 du livre des procédures fiscales ; […] ni les indications des conséquences financières du contrôle résultant de celui-ci, alors qu'un tel avis doit être motivé en application des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] L. 111-3, […]
[…] Cette notification mentionne que « toute contestation relative à cette saisie doit être adressée au service ordonnateur dont les coordonnées figurent en haut du présent document dans un délai de deux mois, conformément aux articles L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ». […] L'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose en son alinéa 1er que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
A partir de là, j'entame quelques recherches et je tombe sur ce texte de loi qui confirme dans un premier temps ma certitude initiale: "en application de l'article 225-1 du code civil « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, […] c'est ce nom d'usage qui doit alors être utilisé par l'administration, y compris dans les courriers qu'elle adresse aux usagers et cela en vertu de l'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; cela vaut également pour les autres tiers auxquels la personne mariée a expressément fait connaître son intention d'user du nom de
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