Article L111-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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2Changement Du Nom D'Usage D'Un Élu Municipal
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. […]

L'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose également que : « Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.

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3Changement Du Nom D'Usage D'Un Élu Municipal
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, […] les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. […]

L'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose également que : « Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.

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Décisions8


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 4 février 2021, 19MA05374, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] – il bénéficiait d'un certificat tacite depuis le 8 mars 2017, qui a été retiré par l'arrêté attaqué du 10 mai 2017, notifié le 16 mai 2017, en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration; – le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du même code.

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2CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 décembre 2021, 19VE02457, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] en méconnaissance du droit de propriété, des droits de la défense, du droit à un procès équitable, des articles L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, de la jurisprudence, de la documentation administrative référencée 4 G-223 n° 5 du 15 mai 1983, de celle référencée 13 L-1311 n° 48 du 1er juillet 2002, […]

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3CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2018, 16PA01524, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] dans ces conditions, ils étaient opposables à l'administration fiscale à compter du 21 janvier 2014 et au plus tard le 5 février 2014 ; ce faisant l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, la combinaison des articles R. 198-10 du livre des procédures fiscales et 751-3 du code de justice administrative et les droits de la défense ;

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