Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
L'article L. 112-8 consacre le droit pour tout usager de saisir l'administration par voie électronique, ce qui fait de la numérisation un vecteur d'accessibilité. […] En outre, les administrations doivent protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération. […] Cette exigence découle des principes d'égalité et de continuité du service public ainsi que des articles L. 112-8 à L. 112-10 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui encadrent le recours aux téléservices. […]
Lire la suite…N° 24NT00200 SELARL DU DR STOCKWELL Cour administrative d'appel de Nantes 1 ère chambre Rapporteur : Jean-Eric Geffray Audience du 31 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS M. Harold BRASNU, Rapporteur public La SELARL du Dr A exploite une clinique vétérinaire spécialisée en chirurgie équine à Falaise, dans le Calvados. Cette société a été assujettie, au titre des années 2018 à 2020, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La SELARL du Dr A a contesté ces impositions par une réclamation du 21 décembre 2021. La société estimait que les bâtiments exploités pouvaient …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à chacune des associations requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en imposant une saisine exclusive de l'administration par voie électronique, les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; […] — l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : « L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, […] 8. […]
[…] Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 mars 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. […] 5. Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 112-9 qui prévoit que « lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles () ».
Lire le communiqué du Conseil d'État : https://www.conseil-etat.fr/actualites/services-publics-le-conseil-d-etat-enjoint-a-l-etat-de-garantir-un-acces-normal-a-la-plateforme-en-ligne-de-l-anef.%5D%5D, le Conseil d'État a rendu le 5 mai 2026 une décision d'Assemblée[[CE Ass., […] ECLI:FR:CEASS:2026:502860.20260505, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107.%5D%5D qui fera date en droit des étrangers comme en droit administratif général. […] Sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] 29 juin 2023, n° 22DA01694 : l'arrêt rappelle que « les dispositions de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoient, […]
Lire la suite…