Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Il appartient également au tribunal, en présence d'un titre exécutoire, de tenir compte du régime spécial de contestation prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il est applicable. […] le prononcé de l'astreinte et sa liquidation relèvent des autorités auxquelles la loi reconnaît cette compétence. […] Il est, à ce titre, soumis à une obligation de motivation, notamment au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Le tribunal rappelle que les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent de motiver les décisions refusant une autorisation. Cette motivation doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait justifiant la décision. Or le refus du 19 septembre 2024 se bornait à viser plusieurs codes et une délibération municipale, sans préciser les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles il reposait. Le refus du 14 mai 2025 ne mentionnait pas davantage les dispositions juridiques applicables.
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire, d'une durée de trois ans, […] dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en droit comme en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de son article L. 423-8 du code précité : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. […]
A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article ». La société Orange fait valoir que le renvoi à la loi Informatique et Liberté (LIL) auquel l'article L. 34-5 procède ainsi, impose que celle-ci, prévoie, en retour, […] le cadre législatif applicable en matière de motivation est celui applicable aux sanctions administratives en général : l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige ainsi à faire état des considérations de droit et de fait fondant les décisions individuelles défavorables au nombre desquelles figurent les sanctions 9 . […]
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