Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 12
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.
pendant 7 jours
L'intéressé saisit alors le tribunal, et demande également une dérogation exceptionnelle sur le fondement de l'article R. 632-19 du code de l'éducation, que le président de l'université refuse le 2 juillet 2025. […] Peu importe la forme électronique et informelle du message, c'est son contenu qui détermine sa nature juridique. […] Cette ambiguïté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose que toute décision administrative comporte la signature de son auteur, lisiblement identifié. […]
Lire la suite…Une irrégularité en apparence mineure, mais qui constitue une violation directe de l'article L.212-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Ce cas rappelle que le formalisme des actes de recouvrement n'est jamais un détail : la moindre omission peut suffire à neutraliser toute la procédure. Signification de contrainte URSSAF Vous venez de recevoir une signification de contrainte URSSAF par huissier ? Cette contrainte URSSAF est un acte grave qui peut entraîner des saisies immédiates si vous ne réagissez pas dans les 15 jours.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés Gilbert Ballet d'Ambazac la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que « les dépens ». […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend le contenu des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ».
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 mars 2021 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en vue du recouvrement de la somme de 208 euros au titre d'une intervention ; […] — le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Pour demander l'annulation de ces « décisions », le requérant se borne à soutenir que les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration auraient été été méconnus dès lors que ces documents ne comportent ni nom ni signature et sont dépourvus de toute motivation. Il soutient en outre qu'ils sont entachés d'une erreur de fait et d'appréciation du jury d'examen qui n'a pas pris en compte sa situation de handicap.
L'absence de signature vérifiable L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose que toute décision administrative comporte la signature de son auteur, ainsi que ses prénom, nom et qualité. […]
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