Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
[…] p. 255 3 Même dans le cas où l'administration accède à l'une de ses demandes, il peut avoir changé d'avis et demander légitimement l'annulation de l'acte, indépendamment des possibilités de retrait ouvertes par les articles L. 242-3 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4 V. les affaires 418521 et 426799, les […] Ce nouveau régime, moins favorable, […] en quatre fractions annuelles, de 8 mois et demi de traitement indiciaire brut en 2014 à 5 mois en 2019, ce qui est moins favorable. […] Nous vous proposons donc d'annuler la note et de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] p. 255 3 Même dans le cas où l'administration accède à l'une de ses demandes, il peut avoir changé d'avis et demander légitimement l'annulation de l'acte, indépendamment des possibilités de retrait ouvertes par les articles L. 242-3 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4 V. les affaires 418521 et 426799, les […] Ce nouveau régime, moins favorable, […] en quatre fractions annuelles, de 8 mois et demi de traitement indiciaire brut en 2014 à 5 mois en 2019, ce qui est moins favorable. […] Nous vous proposons donc d'annuler la note et de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — à titre principal, la requête dirigée contre le refus d'abrogation de son arrêté portant interdiction de circulation est irrecevable au sens de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le requérant ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait postérieure à l'édiction de la décision du 20 octobre 2022 ; le refus implicite opposé à la nouvelle demande d'abrogation formulée par M. B ne constitue qu'une décision confirmative de la décision initiale insusceptible de recours ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la préfète de la Gironde était tenue d'abroger cet acte non réglementaire non créateur de droit, eu égard à son mariage contracté le 14 août 2021, avec M me D de nationalité française ;
[…] elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la décision portant refus d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; elle méconnait l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] par l'arrêt Ternon s'appliquent désormais aux décisions implicites en application de l'article L. 242 -1 du Code des relations entre le public et l'administration . […] C'est le principe général de l'article L. 242 -3 qui prévaut : l'administration ne peut donc retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. Ce principe connaît toutefois une exception visée par l'article L […]
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