Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
[…] soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser un permis contesté (Code de l'urbanisme, articles L600-5 et L600-5-1), […] articles L600-5). Pour autant, et contrairement au permis modificatif, celle-ci n'a pas son propre CERFA. […] La même réponse rappelle également que la pratique trouve en l'état des textes une assise légale dans le code des relations entre le public et l'administration : "Par ailleurs, […] en parallèle, de demander le retrait de la décision initiale. […] Ce dernier peut intervenir sans délai sur demande du bénéficiaire de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Ce dernier peut intervenir sans délai sur demande du bénéficiaire de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, de nouvelles règles d'urbanisme seront susceptibles de s'appliquer, les règles d'urbanisme étant en principe appréciées à la date de la délivrance de la décision. Ces deux solutions permettront au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme d'éviter les difficultés soulevées dans la question relatives à la taxe d'aménagement.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé la mise en paiement de sa pension à compter du 4 octobre 2023 ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;2°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] Par suite, et sans que l'appelante puisse utilement invoquer ni les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que sa requête était tardive.
[…] — au retrait des arrêtés du recteur de l'académie de Rennes des 12 avril et 12 octobre 2021 en application de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (). […]
[…] dans le but soit de purger une illégalité afin de régulariser un permis contesté (Code de l'urbanisme, articles L. 600-5 et L. 600-5-1), […] Pour autant, et contrairement au permis modificatif, celle-ci n'a pas son propre CERFA. […] La même réponse rappelle également que la pratique trouve en l'état des textes une assise légale dans le Code des relations entre le public et l'administration : « Par ailleurs, […] en parallèle, de demander le retrait de la décision initiale. […] Ce dernier peut intervenir sans délai sur demande du bénéficiaire de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 242-4 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…