Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 8 (V)
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
[…] de défense et de sécurité nationale, à des fins de recherche et de développement scientifique ;ou encore à usage strictement personnel et non-professionnel (article 2). Les États membres de l'UE doivent désigner au plus tard le 2 août 2025 les autorités nationales qui seront chargées de veiller au respect de l'IA Act avec, le cas échéant, un pouvoir de sanction. […] En tout premier lieu, l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les codes sources des algorithmes constituent des documents administratifs communicables. […] secret des affaires, etc. […] (Articles L. 311-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Des obligations préexistantes pour les personnes publiques Au-delà de l'IA Act, les législations européenne et française rendent les personnes publiques débitrices de plusieurs obligations qui trouvent à s'appliquer lorsqu'elles sont amenées à développer ou utiliser un système d'IA.En tout premier lieu, l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les codes sources des algorithmes constituent des documents administratifs communicables. […] (Articles L. 311-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle également que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978 complété par la loi pour une République numérique, […] La commission estime, dès lors, que doivent être occultés ou disjoints avant toute communication, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les fragments du code décrivant techniquement l'ensemble des éléments déployés pour la sécurité et la gestion fonctionnelle de l'infrastructure dans la mesure où ils sont vecteurs de risque pour la sécurité des systèmes d'information. […]
[…] 4) les pièces relatives à l'évaluation des missions. […] En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants : […] Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration : « les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, […] conseil de partie II n° 20254940 du 4 septembre 2025). […] d'une part, qu'en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] comme elle l'a fait dans ses avis de partie II n° 20220816 du 31 mars 2022 et de partie I n° 20221454 du 23 juin 2022, qu'aux termes de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». […]
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, […] aux termes de l'article L. 121-1 : « [sur le] respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » et il est tel que, selon l'article L. 121-2 : « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre ». […] Vous avez jugé depuis – sur un tout autre plan – que les dispositions de l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), selon lesquelles : « Les documents administratifs sont communiqués (…) sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique », impliquent, […]
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