Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 16 janvier 2024, n° 23/00712

TJ Lille 16 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le demandeur remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire.
Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a déclaré que le demandeur est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés à compter du 1er juin 2022, sous réserve des conditions administratives.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a décidé que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 16 janv. 2024, n° 23/00712
Numéro(s) :	23/00712
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léo OLIVIER

Texte intégral

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00712 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XEO6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

N° RG 23/00712 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XEO6

DEMANDEUR :

M. [B] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne, accompagné de son amie et assisté de M^e Charlotte CREPELLE, Avocat au Barreau de LILLE substituant M^e OLIVIER Léo, Avocat au Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mr [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Muriel DESURMONT,

Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur: Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [B] [F]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [B] [F]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [B] [F] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2022 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Rejette la demande faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le GreffierLa Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT