Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1
Une durée des services d'au moins cent douze jours dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
[…] 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui délivrer la carte du combattant ; […] 4. Aux termes de son article de R. 311-13 : « Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. ».
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ONACVG la somme de 13 euros, […] en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, […] Aux termes de son article de R. 311-13 : « Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, […]
[…] de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , […] 5. L'article L. 311 -2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dans sa version applicable au litige) qui s'est substitué à l'article L. 253 ter cité par le requérant, […] Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes. ». L'article R. 311 -14 du même code, qui s'est substitué à l'article R . 224 E cité par le requérant, […] selon l'article R. 311 […]
Créé par le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, l'article R. 311-9, […] consécutifs ou non et à la participation à neuf actions de feu. L'article R. 311-13 du même code accorde le même effet à tous ceux dont la durée de service atteint quatre mois sans interruption. […] Afin d'éviter la mise à l'écart de ces appelés et l'absence de reconnaissance de leur engagement par la République, […] Elle souhaite connaître sa position à ce sujet. […] La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 a modifié l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui fixait jusqu'alors cette durée des services pour les opérations extérieures. […]
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