Article R311-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R311-16
Article R311-17-1
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

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Décisions7

1Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2024, n° 2321035Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, […] Cette décision a également été prise au motif qu'il ne justifiait pas d'une blessure ou d'une maladie contractée en unité combattante, ou d'une blessure de guerre, ou d'une citation individuelle avec croix dans le sens de l'article R. 311-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou d'une détention par l'adversaire et de sa privation de la protection des conventions de Genève.

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[…] Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 311-2 et R. 311-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ayant été cité à l'ordre du corps d'armée de la gendarmerie nationale avec grenade de bronze. […] Aux termes de l'article R. 311-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1. ».

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[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, […] Cette décision a également été prise au motif qu'il ne justifiait pas d'une blessure ou d'une maladie contractée en unité combattante, ou d'une blessure de guerre, ou d'une citation individuelle avec croix dans le sens de l'article R. 311-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou d'une détention par l'adversaire et de sa privation de la protection des conventions de Genève.

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