Article L1111-5 du Code de la commande publique
Article L1111-4Article L1112-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 9

1. Ce qui change pour les marchés de défense
novlaw.fr · 9 octobre 2026

Elle aidera aussi à interpréter les marges de manœuvre que le livre III de la deuxième partie du code de la commande publique laisse aux acheteurs de défense. Accéder aux marchés de défense : de nouveaux acheteurs et de nouveaux canaux Des acheteurs de droit privé autorisés à passer des marchés de défense ou de sécurité Jusqu'ici, l'article L. 1113-1 du code de la commande publique réservait la conclusion d'un marché de défense ou de sécurité à l'État et à ses établissements publics. […] L'article 10 de la loi de 2026 l'étend à tout marché de travaux, […] de services ou mixte (articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du code de la commande publique) conclu avec l'autorité administrative. […]

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2. Economie circulaire : la déclaration des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
lagazettedescommunes.com · 21 janvier 2025

Pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020, un décret du 21 février 2024 a disposé que les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements : au moyen de marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services lorsqu'ils portent également sur des fournitures en application de l'article L. 1111-5 du code de la commande publique ; […]

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3. La prise en charge des surcoûts Covid-19 dans les marchés publics de travaux
CMS · 18 juin 2020

[…] DIRECCTE, DREAL etc.), régis par le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du Code de la commande publique (articles L.1111-1 à L.1111-5 du Code de la commande publique) : les contrats de concession ne sont donc pas couverts par ce texte, ni même les marchés de partenariat et les marchés de défense et de sécurité. […] Pour rappel, l'ordonnance du 25 mars 2020 a déplafonné le montant de ces avances, leur montant pouvant, […] 10 février 2020, Sté Eiffage Construction Provence, n° 422063 [7] Articles L.2197-1 à L.2197-4 et R.2197-1 à R.2197-24 du Code de la commande publique. [8] Article 2044 du Code civil. [9] CE, 6 février 1925, Gouverneur général d'Algérie c/ Mouchy, […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 octobre 2024, n° 22/16730Infirmation

[…] L'article L. 1111-1 du code de la commande publique dispose qu'un « marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. » […] L'article L. 1111-5, alinéa 1, du même code précise que lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

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[…] Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 6, L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, […] Vu l'article L.1617-5 1° du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.1111-2 du Code de la commande publique, […] En l'espèce, la Régie métropolitaine (appelée aussi communautaire) d'exploitation de parcs de stationnement de la communauté urbaine de Bordeaux fait valoir que le contrat qu'elle a conclu avec la SASU BOUYGUES IMMOBILIER est un contrat de droit public dans la mesure où il a été conclu par une personne morale de droit public en application du code de la commande publique en son article L5 pour un marché de travaux publics défini à l'article L 1111-2 du même code, […]

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3. Tribunal administratif de Caen, 13 mai 2024, n° 2401047Rejet

[…] 5. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " Un marché de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; / 2° Soit la réalisation, […] Aux termes de l'article L. 1111-5 du même code : » Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux () « . Aux termes de l'article L. 2120-1 du même code : » Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, […]

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Document parlementaire • 0

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